| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955009

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955009
Date de la décision : 09/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - VISA ERRONE - CONSTATATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.

1° N'EST PAS FRAPPEE DE NULLITE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET CONTENANT INJONCTION DE PAYER, BIEN QUE DANS LE TEXTE CE MAGISTRAT AIT VISE PAR ERREUR LE DECRET DU 25 AOUT 1937 ET NON LA LOI NOUVELLE DU 4 JUILLET 1957, DES LORS QUE LA PROCEDURE A BIEN ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE, NOTAMMENT, L'INJONCTION QUI A ETE NOTIFIEE PAR HUISSIER VISE EXPRESSEMENT ET REPRODUIT LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES.

2° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE DELEGUE - CONSTATATION SUFFISANTE.

2° L'EXPRESSION MEME DE JUGE DELEGUE IMPLIQUE QUE LE SIGNATAIRE D'UNE ORDONNANCE AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE DES FONCTIONS DU PRESIDENT EMPECHE.

3° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - NECESSITE DE MOTIVER (NON).

3° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, SELON LAQUELLE AU BAS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER, LE PRESIDENT "AUTORISERA LA SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER SI LA CREANCE LUI PARAIT JUSTIFIEE" N'IMPOSE NULLEMENT AUDIT PRESIDENT L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION.

4° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - INJONCTION DELIVREE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - AVAL DONNE SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.

4° DES LORS QUE L'INJONCTION DE PAYER DELIVREE A LA REQUETE DU TIREUR VISE DEUX PERSONNES EN TANT QUE "DEBITEURS SOLIDAIRES DU SOLDE DE TRAITES ACCEPTEES SUIVANT COMPTE", L'UN DES CONDAMNES NE SAURAIT PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'IL EST POURSUIVI COMME DONNEUR D'AVAL DE SON CO-DEBITEUR PRIS EN TANT QUE TIRE ACCEPTEUR DES TRAITES, ALORS QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR EN SORTE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS D'ACTION CONTRE L'AVALISEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 09 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955009, Bull. civ.N° 18
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 18

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955009