| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955171

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955171
Date de la décision : 09/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) - VOYAGEUR TROUVE ECRASE SUR LA VOIE

L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE LA S N C F A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN VOYAGEUR, DONT LE CORPS A ETE TROUVE ECRASE ENTRE LES DEUX VOIES DE CHEMIN DE FER TRAVERSANT UNE GARE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA VICTIME AVAIT FAIT VISER SON TITRE DE TRANSPORT ET S'ETAIT RENDUE SUR LE QUAI, ET QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES, LA S N C F N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LA MORT DE CE VOYAGEUR FUT DUE A UNE CAUSE ETRANGERE DONT ELLE N'A PAS A REPONDRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955171, Bull. civ.N° 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955171