| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955169
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955169
Date de la décision : 09/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE LA PROFESSION - PARTICIPATION A DES OPERATIONS COMMERCIALES
L'ARRET QUI PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN AVOCAT LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELUI-CI A SIGNE DES ACCEPTATIONS DE LETTRES DE CHANGE OU DES AVALS DES TRAITES ACCEPTEES PAR SA FEMME, COMMERCANTE, QU'IL A GARANTI LE PASSIF DE CELLE-CI "ALORS EN FAILLITE ET QUI AURAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT", QU'IL A PARTICIPE AVEC ELLE A DES OPERATIONS COMMERCIALES OU LUI A, EN TOUS CAS, FOURNI SON ASSISTANCE, QU'EN OUTRE IL N'A PAS EXECUTE DES ENGAGEMENTS IMPORTANTS PRIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION OU FACILITES PAR LA CONSIDERATION QUI S'ATTACHAIT A SA QUALITE, QU'ENFIN IL A EU RECOURS A PLUSIEURS REPRISES A L'EMISSION ET A L'UTILISATION DE CHEQUES SANS PROVISION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955169, Bull. civ.N° 17Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 17
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955169
