| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955172
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955172
Date de la décision : 09/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET, QUI A FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, D'AVOIR CONDAMNE EN OUTRE LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA MERE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A L'EPOQUE OU LES INTERESSES VIVAIENT EN CONCUBINAGE, LE DEFENDEUR PRESENTAIT SA MAITRESSE COMME SA FUTURE EPOUSE, QU'AU MOMENT OU ELLE EST DEVENUE ENCEINTE IL LUI A SIGNIFIE UNE RUPTURE SANS INVOQUER CONTRE ELLE AUCUN GRIEF ET QU'IL A TRAHI SES ENGAGEMENTS DANS DES CIRCONSTANCES OU LADITE RUPTURE ETAIT PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLE A CELLE-CI, DU POINT DE VUE MATERIEL COMME DU POINT DE VUE MORAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955172, Bull. civ.N° 20Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 20
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955172
