La jurisprudences de France - page 143674
Page 143674 des 1 441 780 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955673
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS UN REGLEMENT FORFAITAIRE DES HEURES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955674
DELEGUE DU PERSONNEL - REGLEMENT INTERIEUR - INFRACTIONS - SANCTIONS NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006956030
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT D'UNE MAISON DE CONFECTION AYANT REFUSE D'EMPORTER LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006956096
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - VENDEUR D'AUTOMOBILES 1° LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955177
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE SE FONDANT SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT NON - LIEN NECESSAIRE ENTRE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955181
1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VOL - VOL COMMIS AU COURS D'UN DEMENAGEMENT - ENTREPRISE AYANT SOUS-TRAITE LE CONTRAT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955243
1° PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE NON SIGNE 1° UN TEXTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955244
TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PRESENTATION MATERIELLE DE L'ACTE - ELEMENTS D'APPRECIATION TIRES DE L'EXPERTISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955302
OFFICIERS MINISTERIELS - OFFICE - CESSION - RESOLUTION - CAUSES - MAUVAISE GESTION DE L'OFFICE - RENSEIGNEMENTS PARVENUS AU CESSIONNAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955303
1° PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN...
