| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006956030
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956030
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT D'UNE MAISON DE CONFECTION AYANT REFUSE D'EMPORTER LA COLLECTION
COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RUPTURE A SES TORTS DE SON CONTRAT, LE REPRESENTANT POUR L'AFRIQUE DU NORD D'UNE ENTREPRISE DE CONFECTION QUI PART EN TOURNEE DE PROSPECTION EN S'ABSTENANT D'EMPORTER LA COLLECTION ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REMPLACE EN 1955, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, LA PRESENTATION DE LA COLLECTION PAR CELLE DE DESSINS ET DE PHOTOGRAPHIES, N'AVAIT ACCEPTE CETTE MODIFICATION QUE MOMENTANEMENT SANS CONSENTIR A UNE NOVATION DU CONTRAT, ET AVAIT EXPRIME EN 1957 SA VOLONTE DE REVENIR AU MODE DE PRESENTATION PRIMITIF.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956030, Bull. civ.N° 74Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 74
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956030
