| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955302

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955302
Date de la décision : 17/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

OFFICIERS MINISTERIELS - OFFICE - CESSION - RESOLUTION - CAUSES - MAUVAISE GESTION DE L'OFFICE - RENSEIGNEMENTS PARVENUS AU CESSIONNAIRE APRES LA SIGNATURE DU TRAITE

SI LE TRAITE DE CESSION D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL, BIEN QU'ILS NE CONSTITUE QU'UNE CONVENTION PROVISOIRE SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU GOUVERNEMENT IMPOSE NEANMOINS, DES SA SIGNATURE, DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A CHACUN DES CONTRACTANTS, ET NOTAMMENT AU CESSIONNAIRE CELLE DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS LEGITIMES POUR OBTENIR SA NOMINATION, ET SI L'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS SE RESOUD EN DOMMAGES-INTERETS, LE CESSIONNAIRE PEUT TOUTEFOIS ETRE LIBERE DE SES ENGAGEMENTS LORSQUE, NOTAMMENT, CETTE INEXECUTION EST LA CONSEQUENCE DU FAIT DU CEDANT. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA MAUVAISE GESTION D'UNE ETUDE D'HUISSIER QUI N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CESSIONNAIRE QU'APRES LA SIGNATURE DU TRAITE, ET LES CONSEQUENCES QU'ELLE PEUT COMPORTER, CONSTITUE POUR CELUI-CI DES MOTIFS LEGITIMES DE RUPTURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955302, Bull. civ.N° 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 39

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955302