| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955673

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955673
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS

UN REGLEMENT FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE PEUT AVOIR EFFET QU'AUTANT QU'IL ASSURE AU SALARIE AU MOINS LA REMUNERATION A LAQUELLE IL A DROIT. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LES SALAIRES VERSEES A UN OUVRIER NE REPRESENTENT PAS LE TOTAL DE CEUX DUS POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, TANT NORMALES QUE SUPPLEMENTAIRES, L'INTERESSE RESTE CREANCIER DU SOLDE, AU PAYEMENT DUQUEL L'EMPLOYEUR EST TENU, MALGRE LE REGLEMENT FORFAITAIRE PAR LUI INVOQUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955673, Bull. civ.N° 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 72

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955673