| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955244

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955244
Date de la décision : 17/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PRESENTATION MATERIELLE DE L'ACTE - ELEMENTS D'APPRECIATION TIRES DE L'EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE

STATUANT SUR UNE ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT, POUR INSANITE D'ESPRIT DU DEFUNT, LES JUGES DU FOND PEUVENT TIRER DES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA TENEUR ET DE L'ECRITURE DE L'ACTE LITIGIEUX, EN CONSIDERANT, AVEC LES EXPERTS GRAPHOLOGUES, QUE LA PRESENTATION MATERIELLE DE CELUI-CI ET LES "INCORRECTIONS GROSSIERES D'ORTHOGRAPHE CHEZ UN HOMME CULTIVE", DENOTENT UN AFFAIBLISSEMENT DE SES FACULTES MENTALES, TANDIS QUE LA "REPETITION INCONSCIENTE DE LETTRES ET DE SYLLABLES" CONSTITUE UNE MANIFESTATION DE SENILITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955244, Bull. civ.N° 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 42

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955244