| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006956096

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956096
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - VENDEUR D'AUTOMOBILES.

1° LE PREPOSE D'UNE SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES QUI, TOUT EN NEGOCIANT LUI-MEME DES VENTES, REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES VENTES, SANS SECTEUR DETERMINE, PARTICIPE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET S'OCCUPE DE LA GESTION DES AGENCES DE PROVINCE ET DE L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE, N'EXERCE PAS EN FAIT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS D'EXCLUSIVITE ET DE SECTEUR PREVUES PAR LA LOI POUR LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - RALENTISSEMENT DES AFFAIRES.

2° N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES ETRANGERES LICENCIE AU MOTIF DE LA MEVENTE DES VOITURES AMERICAINES, DES LORS QUE L'INTERESSE NE PROUVE PAS L'INEXACTITUDE DE CE MOTIF ET QUE L'EMPLOYEUR ENONCE QU'A LA SUITE DES EVENEMENTS DE SUEZ, DES RESTRICTIONS D'ESSENCE ET DE LA CREATION DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE, SON COMMERCE S'EST TROUVE PARTICULIEREMENT TOUCHE, CRISE SOULIGNEE PAR LE PREPOSE LUI-MEME DANS DIVERSES LETTRES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956096, Bull. civ.N° 75
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 75

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956096