La jurisprudences de France - page 143494
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1965, JURITEXT000006970100
1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - CANTINIER 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE TOMAS AVAIT EXERCE LES ACTIVITES DE CANTINIER ET GARDE-CAMP AUX MINES DE LA GRAND-COMBE, DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE DU REGIME MINIER, ALORS QUE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT RECUE, COMME SURVEILLANT DE CAMP, N'ETAIT QU'ACCESSOIRE, SA PRINCIPALE ACTIVITE AYANT ETE...
| France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 04901
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre. 60-04 La décision administrative du 18...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 47910
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 49399
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION....
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 54608
- Avantages assimilables à des revenus distribués - Grosses réparations dépenses locatives prises en charge par la société locataire d'un...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 59456
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. -...
| France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 60011
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 60208
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 61036
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 61445
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
