16/06/1965 | FRANCE | N°60208
| France, Conseil d'État, 16 juin 1965, 60208
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60208Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -
30-02-07-01 La délivrance du certificat d'exercice est subordonnée à la seule condition que l'intéressé ait assuré en fait un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédent l'année scolaire 1960-1961, quelle que soit la nature de cet enseignement. Elle ne peut être légalement refusée au motif que le requérant aurait assuré un enseignement qu'il n'aurait pas été autorisé à donner.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 60208Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60208.19650616
