Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61036
Date de la décision :
16/06/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge en cas d 'imposition séparée des époux - Détermination du quotient familial - Enfants à charge dont le contribuable a conservé juridiquement la garde comme chef de famille.
Références :
CGI 6-3 CGI 194-2 Code civil 373 CGI 194-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jui. 1965, n° 61036Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61036.19650616