| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 54608

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 54608
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Décharge réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Avantages assimilables à des revenus distribués - Grosses réparations [dépenses locatives] prises en charge par la société locataire d'un immeuble appartenant à l'associé gérant.

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Références :

LOI 52-401 du 14 avril 1952

CONF. Conseil d'Etat 1961-10-11 n. 45964 CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058 CONF. Conseil d'Etat 1964-02-12 n. 52144

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 54608
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54608.19650616