- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Mécanisme de la déduction - Déduction des taxes afférentes aux investissements - Régime de déduction défini par le décret du 31 décembre 1958 : non application aux biens acquis en 1958.
CGI 1649 septiès E CGI 1852 CGI 273-5 CGI 263-1 6 CGIAN3 69 A et 69 D [1958]
Décret du 30 avril 1955 art. 5
Décret du 31 décembre 1958
CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 65177 CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 61724