Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 49399
Date de la décision :
16/06/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération de fabrication.
Références :
Décret du 25 septembre 1948 art. 7-2-a
RAPPR. Conseil d'Etat 1958-12-10 n. 34478
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jui. 1965, n° 49399Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:49399.19650616