Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 47910
Date de la décision :
16/06/1965Sens de l'arrêt :
Réformation déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jui. 1965, n° 47910Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:47910.19650616