La jurisprudences de France - page 143426

1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - JOURNALISTE REMUNERE A L'ARTICLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LE JOURNALISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1108 ET SUIVANTS,1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A ALSOT, JOURNALISTE "PIGISTE" TRAVAILLANT A LA REVUE ENTREPRISES PUBLIEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETUDES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8.473 FRANCS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE THIRIEZ, LADITE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET LES COTISATIONS REELLEMENT DUES POUR L'EMPLOI, EN 1951, D'UN REPRESENTANT MULTICARTE, ALORS QUE S'IL...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 5, 13 ET 14 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 EN LEUR REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET ANTERIEURE A CELLE DU 5 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5, LORSQU'UNE PERSONNE RELEVE SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, ELLE EST OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A DEUX ORGANISATIONS MAIS N'EST TENUE QUE POUR MOITIE AUPRES DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRIVILEGE - ARTICLE 36, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOMME DE 56. 494 FRANCS RESTANT DUE PAR X..., EXPLOITANT FORESTIER, POUR COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLES, AFFERENTES AUX ANNEES 1946, 1947 ET 1948, CONSTITUAIT UNE CREANCE PRIVILEGIEE DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR LE PRIVILEGE INSCRIT SOUS L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ALORS QUE LA CAISSE INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 29 SEPTEMBRE 1960,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUIN 1960, DAME Z... NEE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE, LE 30 DECEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 244 DU CODE CIVIL, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE DE...

CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PIECES ARGUEES DE DENATURATION DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION PAR LES JUGES DU FOND... ATTENDU QUE, POUR EXONERER LE DOCTEUR Y... DE RETARD AFFERENTES AUX COTISTIONS DUES PAR CELUI-CI A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, POUR LES ANNEES 1949 A 1953, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE WEINTRAUB AYANT PAYE CES COTISATIONS LITIGIEUSES DES LA PUBLICATION DE LA LOI DE VALIDATION DU 31 DECEMBRE 1953 SON ATTITUDE ANTERIEURE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE LA MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ADMIS QUE LE PERSONNEL DES SCIERIES D'ARUDY ET DE TARDETS DEPENDANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LOMBARDI ET MORELLO" RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'OBJET STATUAIRE DE LA SOCIETE ET SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE CARACTERISERAIENT PAS SON ACTIVITE REELLE ET CELLE DE SES DIVERSES BRANCHES, QUE LES BOIS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE FORESTIERE DES LANDES" DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'INSCRIPTION DE LADITE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE POURRAIT CARACTERISER LA NATURE REELLE DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET DE SES DIVERSES BRANCHES, QUE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LES SCIERIES, NE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE FIN D'ANNEE 1° EST... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, ALLOUEES PAR LA SOCIETE THIERRY AINE, AU PERSONNEL DE SA SUCCURSALE DE MARSEILLE, DE 1949 A 1952, DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QU'ELLES ONT ETE DISTRIBUEES PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, EN TENANT COMPTE DE CERTAINS CRITERES, TELS QUE LA QUALITE DU TRAVAIL, L'ASSIDUITE ET LE RENDEMENT DES BENEFICIAIRES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - ABSENCE D'AVANTAGES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DEVRAIT CONTINUER A VERSER A LA DAME VEUVE X..., LA PENSION DE REVERSION DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE COMME VEUVE DE MEDECINS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LADITE DAME N'AYANT PAS COTISE PENDANT CINQ ANNEES, EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, N'AVAIT QU'UN DROIT EVENTUEL A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE TANT QUE NE LUI AURAIT PAS ETE ATTRIBUE UN AVANTAGE...