La jurisprudences de France - page 143172

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Constatations suffisantes - Non publicité résultant du rapprochement des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF STATUANT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL LE 7 MAI 1968, QUE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 13 octobre 1965 - Article 81-6 nouveau du Code de procédure civile - Domaine d'application.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... ET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1968, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QU'IL A ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS; QUE L'ARTICLE 82...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Incompatibilité d'humeur entre le salarié et son... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE VARIG, AU MOTIF QUE S'IL Y AVAIT ABUS DANS...

ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Caisse de mutualité agricole - Contestation - Délai imparti au juge pour statuer... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DU 3E COLLEGE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27 SEPTEMBRE 1968 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE LE 14 NOVEMBRE 1968 SUR UNE DEMANDE DU 30 SEPTEMBRE, SOIT APRES EXPIRATION DU DELAI DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Vote par correspondance - Annulation. * ELECTIONS - Procédure - Vote par... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CIEL A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 6 MARS 1969, MOTIF PRIS DE L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE LES BULLETINS IRREGULIERS AYANT ETE DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, LEUR NULLITE NE POUVAIT ENTRAINER CELLE DE L'ELECTION; MAIS ATTENDU QUE LA...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Motif surabondant - Défaut d'intérêt. * ELECTIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ANNULANT POUR UNE AUTRE CAUSE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR, EN DATE DES 16 ET 17 DECEMBRE 1968, RELEVE DE PLUS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Date de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES COURRIERS DU ROUSSILLON ET DU LANGUEDOC, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 26 AVRIL 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PRESENTE QUATRE CANDIDATS DONT DEUX AVAIENT ETE ELUS, N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 12 FEVRIER 1969, DE SORTE QUE FAUTE DE SATISFAIRE A L'UNE DES CONDITIONS POSEES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Résultats... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QUE X... ET Y..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CECA, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT, POUR LA PRESENTATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS DELEGUES DU PERSONNEL, LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA CONSTITUE LA VEILLE ET NE REUNISSANT QU'UNE TRES FAIBLE PROPORTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Information de l'entreprise et des salariés - Délai - Point de départ - Affichage. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 14 MAI 1969 PAR LES SECTIONS SYNDICALES CFDT ET CGT DE LA SOCIETE PEUGEOT DE VESOUL CONTRE LA DESIGNATION DE X... ET DE Y... PAR LE SYNDICAT CFT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DESIGNATION DE CES DELEGUES AU CHEF D'ENTREPRISE, AYANT ETE FAITE PAR...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Assignation en justice - Documents fiscaux falsifiés. *... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...