| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1970, 69-40004

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE VARIG, AU MOTIF QUE S'IL Y AVAIT ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI, EN APPARENCE MOTIVE PAR DES RAISONS VALABLES ETAIT EN REALITE MOTIVE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'A SUPPOSER REELLES LES IRREGULARITES DENONCEES PAR LE SALARIE LICENCIE, L'EMPLOYEUR NE LES AVAIT PAS JUGEES CRITIQUABLES PUISQU'IL AVAIT NEANMOINS APPROUVE SON LICENCIEMENT, DE SORTE, QU'EN REALITE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE INCOMPTABILITE D'HUMEUR ENTRE LE SALARIE ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET NE REVELAIT PAS UNE INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QUE, EN DECLARANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ESTIME FONDEES LES DENONCIATIONS ADRESSEES PAR LE SALARIE A SON SUPERIEUR, MAIS SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN OU MAL FONDE DES DITES DENONCIATIONS, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE, SON APPRECIATION PERSONNELLE DEVANT ETRE PRIMEE PAR LA SITUATION REELLE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DELATTRE A ET CONGEDIE PAR LETTRE INVOQUANT LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE ET QU'EFFECTIVEMENT L'EMPLOI OCCUPE PAR DELATTRE A ETE SUPPRIME, QU'UN AUTRE MOTIF, NON VISE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, EST L'INCOMPTABILITE D'HUMEUR, EXISTANT ENTRE DELATTRE ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, REVELEE PAR LEUR DESACCORD SUR L'ORGANISATION DES SERVICES ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE SES CAUSES REELLES QU'ELLE A RECHERCHEES, LE CONGEDIEMENT DE DELATTRE NE COMPORTAIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR NI UNE INTENTION MALICIEUSE NI UNE LEGERETE BLAMABLE ;

QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT DELATTRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES NOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;