La jurisprudences de France - page 142724
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 83546
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* DISTRIBUTION DE CIRCULAIRES PRESENTANT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE....
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 83650
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 84746
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Requérant qui n'a été ni appelé, ni... REQUETE DE LA SOCIETE "ECO-PRESSING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSFERE AU NOM DE LA SOCIETE "ECO-PRESSING" LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA DAME X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LIMOGES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 85136
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable qui soutient que son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1972, 70-11546 et suivant
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES - CESSION - OPPOSABILITE AUX TIERS - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 70-11 546, ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 70-12 074 VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET PREMIER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION EGIC A ETE CONSTITUEE LE 29 AOUT 1962 AU CAPITAL DE 100000 FRANCS DIVISE EN CENT ACTIONS NOMINATIVES DE MILLE FRANCS CHACUNE, REPARTIES DE LA FACON SUIVANTE : X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1972, 70-13949
CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - LIMITATION - FIXATION DE L'INDEMNITE A UNE SOMME VARIABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, X... A SOUSCRIT, LE 25 JUILLET 1966, AUPRES DE LA SOCIETE LOCAFRANCE UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MATERIEL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES MOYENNANT VINGT REDEVANCES TRIMESTRIELLES DE 3835 FRANCS CHACUNE, DAME Y... SE PORTANT, PAR ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1966, CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS AINSI ASSUMES PAR LUI : QUE X... NE S'ETANT ACQUITTE QUE D'UNE SOMME DE 3500 FRANCS, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1972, 70-14140
CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - HYPOTHEQUE - CREANCES - GARANTIES - OUVERTURE DE CREDIT - DETTES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X..., AU REGLEMENT PROVISOIRE INTERVENU DANS LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, LEUR CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A ECARTE PARTIELLEMENT LA PRODUCTION A TITRE HYPOTHECAIRE FAITE PAR LADITE SOCIETE POUR UNE SOMME DE 500000 FRANCS EN RETENANT QUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSENTIE PAR LES EPOUX X..., SUIVANT ACTE DU 16...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1972, 71-10483
EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - DETTE PREEXISTANTE - CONVENTION ETRANGERE AU BENEFICIAIRE - NULLITE - INOPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1970 ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT LE 26 AOUT 1965 EN REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE CARTOVAL, ABSORBEE LE 3 JUILLET 1965 PAR LA SOCIETE LABORATOIRE ALIMENTAIRE DES GRANDES MARQUES LAGM, LA SOCIETE WALTON ET PLACE A OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU SOUSCRIPTEUR X... ET DES DONNEURS D'AVAL SOCIETE LAGM ET Y... ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1972, 71-10947
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., ARCHITECTE, SEUL RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE " CONSTRUCTION DE L'AVENUE FOCH " ET RESULTANT DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, DONT IL AVAIT ETABLI LES PLANS ET DIRIGE L'EDIFICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1972, 71-11760
BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - PAYEMENT ULTERIEUR - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FLORENCIO X... ET LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FERMIERS AVAIENT, PAR DES VERSEMENTS SUCCESSIFS, REUSSI A S'ACQUITTER DE TOUS LES ARRIERES DE LEUR DETTE PRINCIPAL ET INTERETS A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1967, LA BAILLERESSE AYANT ENCAISSE TOUS CES VERSEMENTS SANS AUCUNE RESERVE, CE QUI IMPLIQUAIT...
