La jurisprudences de France - page 141809
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 66205
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 70166 et 74869
24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du... 1° REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE LE 8 JUIN 1963, DES VANNES DU BARRAGE DE L'USINE MAREMOTRICE DE L'ESTUAIRE DE LA RANCE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LES DIVERS ELEMENTS DE CE PREJUDICE ; 2° REQUETE DE LA MEME, TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 70167 et 74255
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... 1° REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE DU FAIT DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE LE 8 JUIN 1963, DES VANNES DU BARRAGE DE L'USINE MAREMOTRICE DE L'ESTUAIRE DE LA RANCE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LES DIVERS ELEMENTS DE CE PREJUDICE ; 2° REQUETE...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 72834
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - 1 Textes applicables - Articles 6 et 7 de la loi du 12 avril... REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENTDU 10 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A REFUSE DE RAPPORTER L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1963 INTERDISANT LA PUBLICITE DANS LA COTE ET AU CARREFOUR "DES QUATRE PAVILLONS" , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DUDIT...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 72955
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 36 000 F LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE, DANS LES MOTIFS DU...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 73006
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... HERBE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 janvier 1970, 73808
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Approbation par... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL EN TANT QUE, PAR LEDIT ARRETE, LE PREFET A APPROUVE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT IMPOSANT DES SERVITUDES A LA PROPRIETE DES REQUERANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DANS CETTE MESURE DUDIT ARRETE ET DUDIT REGLEMENT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 74094
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR EN CAPITAL DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 AINSI QUE DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 75467
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 76067, 76119 et 76140
03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Comités agricoles régionaux - Extension des règles édictées par lesdits comités - Modalités... 1° REQUETE DU SYNDICAT AVICOLE DES ALPES-MARITIMES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 28 MAI 1968, PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE L'OEUF ET PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE LA VOLAILLE DE LA REGION SUD-EST ; 2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DU SYNDICAT AVICOL DU VAUCLUSE ET DU SYNDICAT AGRICOLE DES AVICULTEURS DU VAR ; VU LA LOI DU 8 AOUT...
