30/01/1970 | FRANCE | N°66205

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 66205

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 66205
Date de la décision : 30/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de revient [art. 4, décret du 21 juin 1954].

Références :

CGI 273-1 1 CGI 264 c
Décret du 21 juin 1954 art. 4

Publications

Proposition de citation : CE, 30 jan. 1970, n° 66205
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. de Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:66205.19700130