30/01/1970 | FRANCE | N°75467

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 75467

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75467
Date de la décision : 30/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exactitude de l'évaluation d'office rapportée.

Références :

même affaire Tribunal administratif Marseille 1965-06-02 Avant dire droit

Publications

Proposition de citation : CE, 30 jan. 1970, n° 75467
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Taupignon

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75467.19700130