La jurisprudences de France - page 141781

CONFLITS DE LOIS - Compétence - Privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil - Responsabilité civile. * CONFLITS DE LOIS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, A UNE PORTEE GENERALE S'ETENDANT A TOUTES MATIERES, A L'EXCLUSION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DEMANDES EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER AINSI QUE DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES HORS DE FRANCE ET S'APPLIQUE NOTAMMENT A TOUS LITIGES AYANT POUR FONDEMENT LA RESPONSABILITE...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée. * CASSATION - Décisions susceptibles -... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE PAR DECISION DU 13 FEVRIER 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - S.A.R.L. - Gérant - Gérant minoritaire - SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE BESANCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERMAIN X... ET FILS NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ADMIS DE CONSIDERER CETTE SOCIETE COMME UNE SOCIETE DE PERSONNES, QUE LEUR REMUNERATION N'ETAIT PAS CERTAINE, ET QU'ILS POSSEDAIENT ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PUISQU'ILS ETAIENT...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - S.A.R.L. - Gérant - Gérant minoritaire - SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECUPERATIONS, PAPIERS, CHIFFONS, METAUX, CONSTITUEE ENTRE LES DEUX FRERES ARIE X..., RAHMIL X... ET LEUR MERE VEUVE X..., AYANT CHACUN UN TIERS DES PARTS, AVAIT OPTE LE 20 DECEMBRE 1956 POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES PREVU PAR LE DECRET N° 55-594 DU 20 MAI 1955 ARTICLE 239BIS...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Lien de subordination - Travailleur occasionnel - Travailleur non identifié. Sont soumises... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN...

PRISE A PARTIE - Preuve de la faute - Charge - Règles du droit commun. * PRISE A PARTIE - Procédure - Autorisation - Refus - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE JOLIVOT, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, AUJOURD'HUI DECEDE, SA VEUVE AYANT REPRIS L'INSTANCE, A, LE 8 DECEMBRE 1955, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE PRISES A PARTIE CONTRE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA 1ERE CHAMBRE CIVILE ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LA CHAMBRE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Action dirigée contre le chirurgien et le médecin anesthétiste -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ETANT DEMEURE PARALYSE DU BRAS DROIT A LA SUITE D'UNE OPERATION D'UN ULCERE DUODENAL PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, ASSISTE DU DOCTEUR X..., ANESTHESISTE, PANCRAZI A ASSIGNE LES DEUX MEDECINS EN RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT RETENU QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ANESTHESISTE POUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DANS LA POSITION DES MEMBRES SUPERIEURS DU PATIENT PENDANT L'INTERVENTION, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE LOCALITE, DE NUIT, ROUSSEL QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BREVELLEC, QU'IL FUT BLESSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN A ASSIGNE BREVELLEC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A ROUSSEL ET A APPELE CE DERNIER EN CAUSE, QUE BREVELLEC A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Garde - Conclusions s'étant bornées à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE ACTIVITE DIRIGEE, LE MINEUR GEORGES Y..., DEMI-PENSIONNAIRE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE LES CHENES, SE BLESSA A L'OEIL AVEC LE MANCHE DE LA TENAILLE DONT IL SE SERVAIT POUR ARRACHER UN CLOU; QUE Y... PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X... GEORGES, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A L'INSTITUT PRECITE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Erreur - Erreur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966, A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS; QUE LACRAMPE A ENSUITE PRETENDU QU'IL AVAIT, DANS LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN...