La jurisprudences de France - page 141585
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1975, 73-14141
1 SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - ACTIONS NOMINATIVES DE GARANTIE - DEPOT - OMISSION - SANCTION - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 3 JUILLET 1973, UNE OPPOSITION S'EST MANIFESTEE DEPUIS 1972 ENTRE LES ADMINISTRATEURS ET PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CASTILLON RENAULT ET CIE POUR LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET LA DETENTION DE LA MAJORITE ; QUE SI, EN EFFET, TROIS DES SIX ADMINISTRATEURS, CASTILLON DU PERRON, BACCARA DE SAINT-VICTOR ET SALLANDROUZE LE MOULLEC, REPRESENTANT UN GROUPE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1975, 73-14532
CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - RESILIATION - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR A LA DATE DE LA REVOCATION - CLAUSE PREVOYANT L'ENVOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR CONDAMNE CORNUAU, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'EDITION ET DE REPRESENTATION SAFER DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED, OU LA SAFER AVAIT UN COMPTE COURANT, LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE A LA DATE OU CORNUAU AVAIT "REVOQUE" SON ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUTION NE POUVAIT ETRE TENUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1975, 73-14623
IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR - ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - ENCAISSEMENT DU PRIX - EXCEPTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 12 JUILLET 1973, SUAY AVAIT PASSE EN 1956 DEUX CONTRATS-CADRES AVEC LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES - MAINTENANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI - LES HOUILLERES POUR L'ENLEVEMENT PAR CAMIONS DE STERILES ET DE CHARBON SUR DEUX "DECOUVERTES" ; QUE DES "AVENANTS" A CES CONTRATS-CADRES PRECISERENT LES QUANTITES DE MATIERES A ENLEVER SUR CHACUNE DES DEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1975, 74-10517
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - REMPLACEMENT DE L'EFFET ACCEPTE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE 14 MAI 1969, DAME X... A ACCEPTE, AU BENEFICE DE MORELLO, TIREUR, UNE LETTRE DE CHANGE DE 26 505 FRANCS A ECHEANCE DU 30 AOUT 1969 QUI FUT ENDOSSEE PAR MORELLO AU PROFIT DE LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ; QU'APRES PLUSIEURS REPORTS D'ECHEANCE, MORELLO ET LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU SUBSTITUERENT A CET EFFET, EN RAISON DES MENTIONS DONT IL ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1975, 74-10597
AGENT D'AFFAIRES - GARANTIE - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - RETRAIT DE LA GARANTIE - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - POINT DE DEPART.-... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 1ER FEVRIER 1973 QUE, LE 26 OCTOBRE 1970, DEMOISELLE Y... A DEPOSE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE OFFICE COLBERT, AGENCE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS EN VUE DE LA REPRISE D'UN FONDS DE COMMERCE; QUE, LE 22 AVRIL 1971, LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN FONDS DE COMMERCE FNAIM RETIRA A CETTE SOCIETE LA GARANTIE...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 24 février 1975, CETATEXT000008276645
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 1975, CETATEXT000008276648
60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Rente de la date de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 24 février 1975, CETATEXT000008264542
60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Enfants - Indemnité...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 85453
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Services pris en compte - Retenues pour la validation des... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BARON Z... , PROFESSEUR DE CLINIQUE OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NANTES, DEMEURANT 1, RUE G. WEIL A NANTES LOIRE ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1971 ET 21 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 85558
08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR FFI - Services pris en compte - Homologation - Absence - Effets.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A ... D'IENA PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 5 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS...
