| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 1975, CETATEXT000008276648
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276648
Date de la décision : 24/02/1975
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Rente de la date de la naissance jusqu'à l'année des 18 ans de la victime - Indexation.
60-04-04-02 Enfant atteint à sa naissance d'une infirmité correspondant à un taux d'incapacité de 100 %. L'état de la victime étant susceptible de se modifier jusqu'à ses 18 ans, le préjudice direct et actuel qu'il subit doit être réparé par l'attribution d'une rente payable de la date de sa naissance jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 18 ans. Montant de la rente annuelle fixé à 8000 francs et devant suivre, à compter de la date du jugement, les variations de la base de calcul des prestations familiales, telle qu'elle est déterminée au 2e alinéa, paragraphe I, de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale.
Références :
Code de la sécurité sociale L544 PAR. I AL. 2
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1975-02-24;cetatext000008276648
