| France, Tribunal administratif de Paris, 24 février 1975, CETATEXT000008264542
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264542
Date de la décision : 24/02/1975
Sens de l'arrêt : Rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Enfants - Indemnité forfaitaire et rente indexée.
60-04-04-02 La réparation des préjudices subis par des enfants mineurs à la suite du décès accidentel de leur père dont une collectivité publique est responsable comprend pour chacun d'eux, d'une part, une indemnité de 2 500 francs réévaluée pour tenir compte des modifications intervenues dans le taux des salaires depuis la date de l'accident, d'autre part, jusqu'à l'âge de 18 ans, une rente annuelle de 1 440 francs à compter de la date du décès et dont le taux suivra à la date du jugement les variations réglementaires des allocations familiales et dans les mêmes proportions.
Références :
Code de la sécurité sociale L397
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-02-24;cetatext000008264542
