| France, Tribunal administratif de Dijon, 24 février 1975, CETATEXT000008276645
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276645
Date de la décision : 24/02/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-09-01-01 Un certificat de conformité peut être retiré, s'il est illégal, deux ans après sa délivrance dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune publicité régulière.
68-03-06 Un certificat de conformité peut être retiré, s'il est illégal, deux ans après sa délivrance, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune publicité régulière. La règle suivant laquelle il n'est délivré que si la réalisation des travaux est conforme au permis de construire n'entraîne pas nécessairement son refus pour le plus petit écart, mais seulement pour la violation d'une prescription d'urbanisme qui, notamment, eût entraîné le refus du permis. Retrait d'un certificat de conformité motivé par la réduction à 15 mètres d'une façade qui, dans le projet accepté, devait avoir 19 mètres. Illégalité dès lors que le permis de construire n'aurait pas été refusé en raison de la dimension de la façade.
Références :
Décret 70-447 du 28 mai 1970
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1975-02-24;cetatext000008276645
