La jurisprudences de France - page 141556
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1975, 74-10517
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - REMPLACEMENT DE L'EFFET ACCEPTE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE 14 MAI 1969, DAME X... A ACCEPTE, AU BENEFICE DE MORELLO, TIREUR, UNE LETTRE DE CHANGE DE 26 505 FRANCS A ECHEANCE DU 30 AOUT 1969 QUI FUT ENDOSSEE PAR MORELLO AU PROFIT DE LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ; QU'APRES PLUSIEURS REPORTS D'ECHEANCE, MORELLO ET LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU SUBSTITUERENT A CET EFFET, EN RAISON DES MENTIONS DONT IL ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1975, 74-10597
AGENT D'AFFAIRES - GARANTIE - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - RETRAIT DE LA GARANTIE - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - POINT DE DEPART.-... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 1ER FEVRIER 1973 QUE, LE 26 OCTOBRE 1970, DEMOISELLE Y... A DEPOSE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE OFFICE COLBERT, AGENCE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS EN VUE DE LA REPRISE D'UN FONDS DE COMMERCE; QUE, LE 22 AVRIL 1971, LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN FONDS DE COMMERCE FNAIM RETIRA A CETTE SOCIETE LA GARANTIE...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 24 février 1975, CETATEXT000008276645
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 1975, CETATEXT000008276648
60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Rente de la date de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 24 février 1975, CETATEXT000008264542
60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Enfants - Indemnité...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 85453
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Services pris en compte - Retenues pour la validation des... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BARON Z... , PROFESSEUR DE CLINIQUE OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NANTES, DEMEURANT 1, RUE G. WEIL A NANTES LOIRE ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1971 ET 21 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 85558
08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR FFI - Services pris en compte - Homologation - Absence - Effets.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A ... D'IENA PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 5 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 86306
08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Etat signalétique et des services -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FREDERIC DEMEURANT A PELVOUX HAUTES-ALPES , RESIDENCE BOUCHET, QUARTIER SAINT-ANTOINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS 1972 ET 4 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 86719
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LE DECRET ATTAQUE DU 6 AVRIL 1972 ; QUE SA REQUETE EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946, MODIFIEE, ERIGEANT EN DEPARTEMENTS FRANCAIS LA GUADELOUPE, LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 88442
60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Extraction de matériaux... RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONDAMNANT L'ETAT A INDEMNISER LES CONSORTS X... AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUI SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTPELLIER ET DE SAINT-JEAN DE VEDAS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N 62-899...
