La jurisprudences de France - page 141284

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d 'amende... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... YOLANDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNEE, POUR IMPORTATION ET DEBIT D'OUVRAGES CONTREFAITS, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS...

DROIT MARITIME - MARIN - OFFICIER - CONTRAT D'ENGAGEMENT - ACTION SE RAPPORTANT AU CONTRAT - PRESCRIPTION - ARTICLE 11 DU DECRET DU 2O... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N 59-1337 DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIANT LE TITRE 7 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME LOI DU 13 DECEMBRE 1926 ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS ; TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D'ENGAGEMENT SONT PRESCRITES UN AN APRES LE VOYAGE TERMINE ; ATTENDU QUE DANIEL, ENGAGE COMME PATRON DE CHALUTIER, LE 12 OCTOBRE 1968 POUR UNE DUREE D'UN AN...

1 REFERES - ORDONNANCE - RAPPORT OU MODIFICATION - CONDITIONS - DEMANDES SUCCESSIVES - ABSENCE D'IDENTITE - ARTICLE 76 DU DECRET DU 9... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE WALLON, AYANT SUPPLEE LAGRANGE, ALORS AVOUE, A OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 AOUT 1971 CONFIRMEE LE 9 DECEMBRE SUIVANT, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE COMPTES BANCAIRES QU'IL AVAIT OUVERT ; QUE LE JUGE DES REFERES A REJETE, LE 15 MARS 1972, UNE DEMANDE DE LAGRANGE TENDANT A AVOIR CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE DE SON ETUDE JUSQU'A LA FIN DE LA SUPPLEANCE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE AURAIT CONCERNE LA PROCEDURE SP ECIALE DE REDDITION DE COMPTES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - FABRICANT - ESCALIER MECANIQUE - MAGASIN - PROPRIETAIRE CONDAMNE EN QUALITE DE GARDIEN - APPEL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BURGOS, QUI TENAIT PAR LA MAIN SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS ET DEMI, A EMPRUNTE, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, A BRON, UN ESCALIER MECANIQUE DIT "ESCALATOR" ; QUE L'ENFANT, QUI ETAIT CHAUSSEE DE BOTTILLONS EN MATIERE PLASTIQUE, A EU LE PIED DROIT PRIS ENTRE LA PLINTHE FIXE ET UNE MARCHE MOBILE, CE QUI PROVOQUA UNE FRACTURE DE LA JAMBE ; QUE BURGOS PERE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE...

1 NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - FAITS RELEVES DANS LA CITATION - QUALIFICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE CITATION QUI N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE. * PREVUE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FROSIO, AGENT IMMOBILIER, CHARGE DE LA VENTE D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS, A CONCLU AVEC LANDEZ, HULIN, ROUILLIER, FONTAINE ET LABOISSETTE, SOUS SA SIGNATURE ET CELLE DU BUREAU D'ETUDES DUPUIS, DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LESDITES PERSONNES S'ENGAGEAIENT A ACQUERIR UNE PARCELLE DE TERRAIN ET UN PAVILLON DE TYPE F3 OU F4,MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, UNE PARTIE DE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DONNE ACTE - DECISION L 'ACCORDANT. * CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - DECISION Y FAISANT DROIT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 MARS 1954 S'ANALYSAIT EN UNE VENTE FERME PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL, VENTE CONSENTIE PAR LANET A LA SOCIETE LAIT INTEGRAL, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE LA PARISIENNE ET QUE SEUL LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE DIFFERE, D'AVOIR DONNE ACTE AUX CONSORTS LANET DE X... QU'ILS SE RESERVAIENT DE DEMANDER LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DES 7/12, ALORS, SELON LE MOYEN QUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - MOMENT - DECISION FIXANT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DES 29 JANVIER ET 6 FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA VILLE D'ANGERS, ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DIVERS LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE CE BAIL ETAIT CONSENTI POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1970, LA VILLE D'ANGERS A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y... QU'ELLE ENTENDAIT S'OPPOSER AU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VILBONNET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A LEGUE CE DOMAINE A SES FERMIERS PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 26 OCTOBRE 1963, PUIS A REVOQUE CE LEGS PARTICULIER, EN FAVEUR DE SON LEGATAIRE UNIVERSEL MABILLE, PAR UN SECOND TESTAMENT OLOGRAPHE DU 26 JUIN 1966 ; QU'APRES LE DECES DE VILBONNET, SURVENU LE 8 AOUT 1966, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE MABILLE EN ANNULATION DE CE SECOND TESTAMENT ET ONT SUSPENDU LE...

CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE. * CASSATION - MOYEN - MOYEN DEVENU SANS OBJET - CASSATION PAR VOIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1973 QUI, SUR SA DEMANDE, A RENVOYE LES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE; QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE...