La jurisprudences de France - page 140986

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - VENTE SUR ADJUDICATION. * BAUX COMMERCIAUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GRANDS ARMAGNACS ETAIT LOCATAIRE D'UN CHAI APPARTENANT A LA SOCIETE ARMAGNAC ETCHART, ET QUE, SUR CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE, SES BIENS ONT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION DONT LE PREMIER LOT COMPORTAIT EXCLUSIVEMENT DES CONSTRUCTIONS LUI APPARTENANT, ET DONT LE DEUXIEME LOT COMPRENAIT "LE FONDS DE COMMERCE D'EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC, ELEMENTS INCORPORELS SEULEMENT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT D'EXECUTION - OCCUPATION ET PAYEMENT - CARACTERE EQUIVOQUE. * BAIL EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE X... A DONNE CONGE A SON FERMIER, ARSENE Y..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1964, ARSENE Y... A ETE HOSPITALISE POUR TROUBLES MENTAUX ET QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE A ETE CONTINUEE PAR MARC Y..., FRERE DU PRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE MARC Y... NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME...

BAUX COMMERCIAUX LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 30... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE SOUS LOCATION TOTALE OU PARTIELLE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PROPRIETAIRE DOIT ETRE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVES DES 24 ET 28 FEVRIER 1949, DONNE EN LOCATION COMMERCIALE A...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D 'OCCUPATION REELLE - BEAL DE CONDUITE - FAITS D'ENTRETIEN DE CURAGE ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CLAUDE ETAIT PROPRIETAIRE DU SOL DE LA PARTIE D'UN ANCIEN BEAL QU'EN 1962 LA VILLE DE ROANNE A UTILISE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE, DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE VENTE CONSENTI EN 1822 PAR CLAUDE X... A SON Z... JOSEPH, DE QUI LA DEMANDERESSE AU POURVOI TIENT SES DROITS, ET QUI ATTRIBUAIT LE BEAL DE CONDUITE A L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - MISE EN DEMEURE PREALABLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOTTAY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OFFERT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., X... D'UN DROIT DE REPORT DE BAIL, UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE DEUX DECISIONS IRREVOCABLES ONT ADMIS, L'UNE QUE LE LOCAL OFFERT AUX LOCATAIRES LES REMPLISSAIT DE LEURS DROITS, ET L'AUTRE QUE LE BAILLEUR AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU REFUS INJUSTIFIE DES LOCATAIRES D'OCCUPER LES...

PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TAIEB FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A LA REQUETE DES SOEURS MORCRETTE SOCIETE LUHAGRIS, D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION D'UNE BOUTIQUE QU'IL OCCUPAIT ... A PARIS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DEFAUT DE DROIT OU DE TITRE DE CELUI-CI A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION PUISQU'ELLE A CONSTATE PRECISEMENT LES...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, PAR MODIFICATION DU TEXTE SUSVISE, A EXCLU DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUS LES LOCAUX UTILISES, AVANT LE 1ER JUIN 1948, A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, ALORS QUE CETTE EXCLUSION ETAIT ANTERIEUREMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LA MEME DATE, A EU POUR EFFET, NON PAS DE FAIRE BENEFICIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMPRIS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS LE PERIMETRE D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, BIEN QUE PUBLIC, ALORS QUE LA LOI N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LEDIT PLAN D'URBANISME AIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1953 - INDEMNITE - COMPETENCE - LITIGE SUR LE FOND DU DROIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A RACHID X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'EXPROPRIE, D'UNE PART, FAISAIT VALOIR, QUE LE PRIX SEUL DU TERRAIN NU S'ETABLISSAIT A 400 FRANCS LE METRE CARRE ALORS QUE LA COUR NE S'EST EXPLIQUEE QUE SUR L'ETAT DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIO QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL DE CAVAILLON...