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| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 1977, CETATEXT000008250405
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Demande d'autorisation - Procédure. 40-01-05 Lorsque le préfet,...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 1977, CETATEXT000008250412
54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Habitant d'une ville recevable à contester le...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1977, CETATEXT000008291595
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs non...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1977, CETATEXT000008291599
01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 mars 1977, CETATEXT000008291611
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 1977, CETATEXT000008248601
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation d'un lotissement communal....
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1977, 75-10884
RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Disques - Diffusion - Droit de l'artiste interprète. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES EXECUTANTS SPEDIDAME A ASSIGNE L'ORTF ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PHONOGRAPHIQUES SNICOP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA DIFFUSION, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, PAR LA RADIOTELEVISION, DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE REPRODUISANT L'INTERPRETATION DES SOCIETAIRES DE LA SPEDIDAME ET A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 1977, 75-12001
BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article 845-1 avant-dernier alinéa - Omission - Nullité. * BAUX RURAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME JEANNE X..., EPOUSE Y... ET DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION INFORMANT LE PRENEUR, EVINCE A RAISON DE SON AGE, DE LA FACULTE DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DU CONGE NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 1977, 75-12256
BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Indemnités de licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QU'IL DOIT, DANS CE CAS, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 1977, 75-12332
1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION SCIC, QUI A EDIFIE A BOURGES UN IMMEUBLE COLLECTIF A TROIS NIVEAUX SUR REZ-DE-CHAUSSEE, LES CONSORTS X..., Z... D'IMMEUBLES VOISINS DE CELUI DE LA SCIC, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REDUCTION DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A 12 METRES, ET EN MODIFICATION DE...