La jurisprudences de France - page 140359

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Demande d'autorisation - Procédure. 40-01-05 Lorsque le préfet,...

54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Habitant d'une ville recevable à contester le...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs non...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation d'un lotissement communal....

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Disques - Diffusion - Droit de l'artiste interprète. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES EXECUTANTS SPEDIDAME A ASSIGNE L'ORTF ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PHONOGRAPHIQUES SNICOP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA DIFFUSION, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, PAR LA RADIOTELEVISION, DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE REPRODUISANT L'INTERPRETATION DES SOCIETAIRES DE LA SPEDIDAME ET A...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article 845-1 avant-dernier alinéa - Omission - Nullité. * BAUX RURAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME JEANNE X..., EPOUSE Y... ET DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION INFORMANT LE PRENEUR, EVINCE A RAISON DE SON AGE, DE LA FACULTE DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DU CONGE NE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Indemnités de licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QU'IL DOIT, DANS CE CAS, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION SCIC, QUI A EDIFIE A BOURGES UN IMMEUBLE COLLECTIF A TROIS NIVEAUX SUR REZ-DE-CHAUSSEE, LES CONSORTS X..., Z... D'IMMEUBLES VOISINS DE CELUI DE LA SCIC, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REDUCTION DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A 12 METRES, ET EN MODIFICATION DE...