La jurisprudences de France - page 140293

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Preuve - Charge - Preneur évincé. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Bail à ferme - Reprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE LE 19 AVRIL 1974, PAR LES DAMES X... A LEUR FERMIER...

1 BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CANITROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL ETAIT OCCUPANT, DE MAUVAISE FOI ET SANS DROIT NI TITRE, DES TERRES APPARTENANT A DAME X..., AUCUN FAIT N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE POUR LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL NE POSTULE NI LA BONNE FOI DU PRENEUR, NI L'ANTERIORITE PAR RAPPORT AU LITIGE, L'EXISTENCE D'UN BAIL AVEC UN TIERS NE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Moment d'appréciation. En matière de réduction de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PEUVENT EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES PAR EUX ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE AYANT DONNE LIEU A REDRESSEMENT, L'U R S S A F DE MEURTHE-ET-MOSELLE A RECLAME A JACQUES X..., EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES COTISATIONS PERSONNELLES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observations constantes de ses obligations. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE CESSION, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL ET QUE L'AUTORISATION DE CEDER PEUT ETRE REFUSEE MEME SI LES MANQUEMENTS ETANT ETABLIS NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION OU A...

1 DIVORCE - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET PARIS, 19 MARS 1976 QUI, SUR SON ASSIGNATION DU 22 JUIN 1973, A CONVERTI EN DIVORCE UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCANT A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE DAME W , SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT FAIT VALOIR QUE SON REMARIAGE AURAIT ENTRAINE POUR LUI DES CHARGES NOUVELLES ; MAIS ATTENDU QUE SI T AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Sociétés - Salarié entré au service d'une société et passé au service d'une... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES KARTING ET DAUPHIPAN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLES PAR X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL ET ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE X... MALIKA, AU MOTIF QUE SI, LE 3 JUILLET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Congédiement pour un motif étranger à la grossesse - Absence de preuve.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence - Absence pour maladie - Reprise du... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS A CHEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREALABLES AU...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons familiales rurales - Convention du 1er mars 1972 - Délégué syndical - Désignation - Maison familiale... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION, DU 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE MIQUEU, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE MONITEUR PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL RURAL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION LE GRAND MAS A UZES EN 1968, A ETE LICENCIE PAR CELUI-CI AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LE 15 AOUT 1974 LORS DE LA SUPPRESSION DE LA SECTION OU IL AVAIT ETE AFFECTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Règlement judiciaire de l'employeur - Engagement d'assister le syndic dans sa tâche -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 122-14-2 A L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1973, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE ROHOU AINSI QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINISTERIENNE...