| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1977, 76-41029

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 122-14-2 A L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1973, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE ROHOU AINSI QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINISTERIENNE D'ETUDES ET DE COORDINATION, DITE COFEC, QUI COORDONNAIT LEURS ACTIVITES, ONT ETE ADMISES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE LOUAZON, QUI ETAIT DIRECTEUR TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE, S'EST ALORS ENGAGE A ASSISTER LE SYNDIC ET L'A EFFECTIVEMENT ASSISTE DANS LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION PERMETTANT A CES ENTREPRISES DE POURSUIVRE LEUR EXPLOITATION PUIS, LE SYNDIC LUI AYANT FAIT SAVOIR, LE 28 DECEMBRE 1973, QUE SES FONCTIONS CESSERAIENT LE 1ER AVRIL 1974, IL A QUITTE SON SERVICE A CETTE DATE ET A, PLUS TARD, DEMANDE PAIEMENT A ROHOU, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE SI, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, IL N'AVAIT PAS ETE CONVENU QU'IL PARTIRAIT LE 31 DECEMBRE 1973 ET QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS ETE SUBSTITUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, COMME LE PRETENDAIT SON EMPLOYEUR, IL N'EN AVAIT PAS MOINS, DANS UNE LETTRE DU 17 AOUT 1973, MANIFESTE SON INTENTION DE PARTIR LORSQUE, LA SOLUTION RECHERCHEE ETANT TROUVEE, SA COLLABORATION NE SERAIT PLUS UTILE, D'AUTRE PART QUE LE PERSONNEL DE LA COFEC N'AVAIT PAS ETE REPRIS PAR LA SOCIETE A QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DES ENTREPRISES ROHOU, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR LAISSE SUBSISTER TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST NULLE ET DE NUL EFFET ET NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF VALABLE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT RETENU PAR LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN INVOQUANT UNE CAUSE DE LICENCIEMENT QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN DEBAT ENTRE LES PARTIES ;

QU'ELLE A, EN OUTRE, EXCEDE SES POUVOIRS, LES JUGES NE POUVANT QU'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET N'AYANT PAS LA FACULTE DE RECHERCHER EUX-MEMES CES MOTIFS, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 17 AOUT 1973 OU LE SALARIE SE CONTENTAIT DE FAIRE ETAT D'UN SIMPLE PROJET DE DEPART QU'IL N'AVAIT JAMAIS CONFIRME PAR LA SUITE ET NE POSAIT AUCUNE CONDITION A LA CONTINUATION DE SON CONTRAT, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LA LETTRE DU 17 AOUT 1973 NE CONSTITUAIT AUCUNE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LOUAZON S'Y RESERVAIT SEULEMENT LA FACULTE DE RESPECTER LE PREAVIS PREVU DEPUIS TOUJOURS, ET DECIDER PAR AILLEURS QUE CETTE LETTRE CREAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE, ABSOLUMENT NOUVELLE, A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT AUTOMATIQUEMENT ATTACHE SA DEMISSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE, DANS SA LETTRE DU 17 AOUT 1973 AU SYNDIC, LOUAZON, APRES AVOIR CRITIQUE LES MOYENS ENVISAGES POUR LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ET FORMULE DES SUGGESTIONS, ECRIVAIT : COMME VOUS ME L'AVEZ DEMANDE , JE M'ENGAGE A VOUS ASSISTER DANS CETTE TACHE AU MOINS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 , TOUT EN VOUS FAISANT PART DE MON PROJET DE QUITTER L'ENTREPRISE LE 30 JUIN 1974 ;

DE TOUTE MANIERE, ET CONFORMEMENT AUX USAGES, JE VOUS CONFIRMERAI MA DECISION EN RESPECTANT AU MOINS LE PREAVIS REGLEMENTAIRE, ET QUE, DE SON COTE, DANS LA LETTRE CONTRESIGNEE PAR ROHOU QU'IL LUI ADRESSAIT LE 28 DECEMBRE SUIVANT, LE SYNDIC, APRES AVOIR RAPPELE A LOUAZON LES TERMES DE SA LETTRE, S'EXPRIMAIT AINSI : EN ACCORD AVEC MONSIEUR X..., JE VOUS CONFIRME LES ENGAGEMENTS PRIS A CETTE EPOQUE DE VOUS CONSERVER POUR LES BESOINS DU REGLEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1974 J'ESTIME EN EFFET QU'UNE NOVATION AUX CONVENTIONS EST INTERVENUE PUISQUE NOUS AVIONS DECIDE QUE VOUS POURRIEZ VOUS LIBERER DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1973 ET AU 30 JUIN 1974 AU PLUS TARD A TOUTES FINS UTILES, NOUS VOUS CONFIRMONS DONC QUE VOS FONCTIONS CESSERONT LE 1ER AVRIL 1974 ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, EN OUTRE, QUE LOUAZON ETAIT LE SALARIE DE LA SEULE COFEC ET QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCLU AVEC UNE SOCIETE CHUPIN PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE CELLE-CI PRENAIT EN CHARGE TOUT LE PERSONNEL DES ENTREPROSES ROHOU A L'EXCEPTION DE CELUI DE LA COFEC ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT ALLEGUE, NI QUE LA SOCIETE LOCATAIRE-GERANTE EUT POURSUIVI LES TACHES DE COORDINATION ET D'ETUDES QU'AVAIT ASSUMEES LA COFEC, NI QUE LE POSTE QU'OCCUPAIT LOUAZON EUT ETE MAINTENU, NI QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER EUT POUR BUT DE LE PRIVER DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU MEME CODE, D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET QUI L'A FAIT, EN L'ESPECE, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS A, EN INTERPRETANT LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE CI-DESSUS VISEE ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ESTIME QUE, SI ELLE PERMETTAIT D'EXCLURE LA THESE DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE SERAIT INTERVENUE APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE UNE NOVATION FIXANT U 31 DECEMBRE 1973 LE TERME DU CONTRAT DE LOUAZON, IL EN RESULTAIT NEANMOINS QUE CE DERNIER, VRAISEMBLABLEMENT A LA SUITE D'ENTRETIENS ANTERIEURS A SA LETTRE DU 17 AOUT 1973, PROJETAIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A UNE DATE QU'IL NE FIXAIT PAS ET CONDITIONNAIT LA CESSATION DE SA COLLABORATION A LA SOLUTION QU'IL ENVISAGEAIT DANS CETTE LETTRE, A SAVOIR LA REPRISE DU GROUPE PAR UNE AUTRE SOCIETE, SOLUTION QUI S'EST TROUVEE REALISEE EN AVRIL 1974 AU TERME DE POURPARLERS DEJA ENGAGES A LA FIN DE DECEMBRE 1973 PAR LA MISE EN LOCATION-GERANCE DE L'AFFAIRE ROHOU ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;