| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1977, 76-40428

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES KARTING ET DAUPHIPAN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLES PAR X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL ET ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE X... MALIKA, AU MOTIF QUE SI, LE 3 JUILLET 1974, LA LOI DU 5 JUILLET 1974 FIXANT LA MAJORITE CIVILE A 18 ANS N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE ET SI, PAR ERREUR, DES ACTES DE PROCEDURE ULTERIEURS ONT ETE FAITS AVANT QUE DEMOISELLE X... NE REPRENNE PERSONNELLEMENT L'INSTANCE, IL ETAIT CONSTANT QUE C'ETAIT ELLE QUI, LE 29 AOUT 1974, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR EN JUSTICE, DE SORTE QUE LA PROCEDURE N'ENCOURT AUCUNE CRITIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... AVAIT SEULE QUALITE POUR ENGAGER L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME PENDANT SA MINORITE, SON PERE POUVANT SEULEMENT L'ASSISTER EN CONCILIATION MAIS NON LA REPRESENTER ;

QUE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, DELIVREE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE FAIRE EST NULLE ET QUE D'AUTRE PART, LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE EXIGEE A PEINE DE NULLITE, DE LA PROCEDURE DEMOISELLE X... QUI D'AILLEURS ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE CITE ELLE-MEME LES SOCIETES DEFENDERESSES DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT QU'ELLE NE L'AVAIT FAIT DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, N'AVAIT PU REPRENDRE VALABLEMENT UNE PROCEDURE VICIEE DES L'ORIGINE PAR UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LORS DE L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION DU 3 JUILLET 1974, MALIKA X... ETAIT MINEURE ET QU'ELLE NE POUVAIT AGIR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'ASSISTEE DE SON TUTEUR LEGAL, LA FORMULE EMPLOYEE DANS L'AVERTISSEMENT N'EXCLUANT NULLEMENT LA PRESENCE DE DEMOISELLE X... A LA CONCILIATION, QUE, D'AUTRE PART, AU COURS DE LA PROCEDURE DE JUGEMENT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES MALIKA SAHIRI A PERSONNELLEMENT CONCLU ET QUE LES SOCIETES KARTING ET DAUPHIPAN QUI N'AVAIENT PAS COMPARU A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET N'AVAIENT PAS SOUTENU QU'IL LEUR AVAIT ETE PORTE PREJUDICE ONT CONCLU EXPRESSEMENT CONTRE ELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR DEMOISELLE X... POUR SALARIEE DE LA SEULE SOCIETE DAUPHIPAN, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE KARTING ET ETAIT REMUNEREE PAR LA SOCIETE DAUPHIPAN, AU MOTIF QUE S'IL AVAIT PLU AUX ADMINISTRATEURS DE SCINDER LA FIRME EN DEUX, L'UNE CHARGEE DE LA PRODUCTION, L'AUTRE DE LA PARTIE COMMERCIALE, LA PLUS GRANDE CONFUSION N'AVAIT CESSE DE REGNER A TEL POINT QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF COMMUN AUX DEUX SOCIETES AVAIT LICENCIE DEMOISELLE X... PAR UNE LETTRE A EN TETE DE KARTING, ALORS, D'UNE PART, QUE CHAQUE SOCIETE EST UNE ENTITE JURIDIQUE DISTINCTE, QUE LES JUGES N'ONT NULLEMENT DECLARE QU'IL S'AGISSAIT DE SOCIETES FICTIVES, QUE LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION D'UN PRODUIT SONT DEUX OPERATIONS DISTINCTES QUI PEUVENT CONSTITUER L'OBJET SOCIAL DE DEUX SOCIETES AYANT CHACUNE LEUR ORGANISATION JURIDIQUE PROPRE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT QUE DEUX SOCIETES PARTAGENT UN MEME LOCAL, AIENT DES SERVICES COMMUNS, DES ADMINISTRATEURS QUI EXERCENT DES FONCTIONS DANS L'UNE ET DANS L'AUTRE, NI L'USAGE DE PAPIER A EN TETE DE L'UNE POUR LICENCIER UN SALARIE DE L'AUTRE N'IMPLIQUENT QUE CE SALARIE SOIT AU SERVICE DES DEUX SOCIETES ;

QUE SEULE LA SUBORDINATION DU SALARIE A L'UNE DES SOCIETES ET LE PAIEMENT DE SON ACTIVITE PAR CELLE-CI PERMETTENT DE DECIDER SI LE SALARIE EST AU SERVICE D'UNE SEULE SOCIETE OU DES DEUX ;

QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE A CET EGARD ;

QU'IL AVAIT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE LE FAIRE QUE LES SOCIETES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES FEUILLES DE PAIE DE DEMOISELLE X... LUI ETAIENT REMISES PAR LA SOCIETE DAUPHIPAN, LA SEULE A LUI DONNER DES ORDRES ET A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBORDONNEE A L'EXCLUSION DE LA SOCIETE KARTING, DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE DEMOISELLE X... ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE KARTING, LE 13 MARS 1973 ;

QUE SI CETTE SOCIETE PRETENDAIT AVOIR CESSE DE L'EMPLOYER LE 1ER JANVIER 1974 ET L'AVOIR MUTEE A DAUPHIPAN, SOCIETE CREEE A PARTIR DE CETTE DATE, LA PLUS GRANDE CONFUSION N'AVAIT CESSE D'EXISTER JUSQU'AU LICENCIEMENT DU 7 MARS 1974 ET QUE C'ETAIT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF COMMUN AUX DEUX SOCIETES QUI AVAIT PRONONCE LE LICENCIEMENT, AU NOM DE LA SOCIETE KARTING ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, AU VU DE CES ELEMENTS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X... S'ETAIT POURSUIVI AVEC LA SOCIETE KARTING JUSQU'AU LICENCIEMENT DU 7 MARS 1974 ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LES SOCIETES KARTING ET DAUPHIPAN A PAYER A DEMOISELLE X... UN RAPPEL DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE PRIME DE PRODUCTION ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT DU ETRE REMUNEREE SELON LE COEFFICIENT 125, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES QUI SOUTENAIENT QUE LA SALARIEE REMPLISSAIT AUPRES D'ELLES LES FONCTIONS DE MECANICIENNE DE CATEGORIE C, AU COEFFICIENT 112, MENTIONNEES SUR SES BULLETINS DE PAIE ET QUE LES CONDITIONS DE SA REMUNERATION MENSUELLE COMPRENAIENT UNE PARTIE FIXE, CALCULEE EN TENANT COMPTE D'UN SALAIRE HORAIRE FIXE PAR LA SOCIETE DAUPHIPAN, MULTIPLIE PAR L'HORAIRE MENSUEL DE 174 HEURES, ET UNE PARTIE MOBILE, SOUS FORME DE PRIME DE PRODUCTION, PROPORTIONNELLE AU RENDEMENT DE L'OUVRIERE, LE PRIX DE LA PIECE ETANT DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'OPERATION A EXECUTER ET ATTACHE AU POSTE DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI LE REMPLISSE, LA REMUNERATION MENSUELLE AINSI OBTENUE ETANT SUPERIEURE AU SMIC ET AU MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ;

QUE CE FAISANT ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;