La jurisprudences de France - page 140262

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Majoration pour tierce personne - Conditions - Lien de causalité entre l'accident et l'état de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUFOUR QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE FUT, EN 1945, AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ; QU'AYANT ETE EN 1969 AMPUTE DE LA JAMBE GAUCHE A LA SUITE D'UNE ARTERITE, IL FIT VALOIR QU'ETANT, DE CE FAIT, ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET AYANT BESOIN DE L'ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE RENTE MAJOREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1179...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition - Audition le... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS PROUVANT LE CONTRAIRE"; VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1977 par MM Louis Mexandeau, Roger Duroure, André Billoux, Raymond Forni, Jean-Pierre Cot, Antoine Gayraud, Charles-Emile Loo, Jacques Huyghues des Etages, André Laurent, André Desmulliez, Marcel Massot, Francis Leenhardt, Alain Savary, Maurice Legendre, Yves Allainmat, André Lebon, André Gravelle, Henri Lavielle, Jean Bastide, André Chandernagor, Alain Bonnet, René Gaillard, Georges Frêche, Jean Bernard, Claude Delorme, Joseph Franceschi, Gaston Defferre, Lucien Pignion, Maurice Brugnon, Jean-Pierre Chevènement, Gérard Houteer, Arsène Boulay, Jean Masse, Arthur Cornette, Antonin Ver, Raoul...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 décembre 1977 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Louis Baillot, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Gérard Bordu, Georges Bustin, Henry Canacos, Edouard Carlier, Jacques Chambaz, Mme Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Daniel Dalbera, César Depietri, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Henri Fiszbin, Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Georges Hage, Marcel Houël, Hégésippe Ibéné, Parfait Jans, Emile Jourdan, Jean Jarosz, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, René Lamps, Paul Laurent, Georges Lazzarino...

19-02-04-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Epouse... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD MAJORANT LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du préfet - Pension alimentaire - Point de départ. * ALIMENTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION D'UNE COMMISSION CANTONALE D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE LA LOIRE, DU 10 SEPTEMBRE 1968, PAUL X... A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE A DOMICILE, A LA CONDITION QUE LA MOITIE DE CETTE DEPENSE RESTERAIT A LA CHARGE DE SON FILS, ROLAND X... ; QUE PAR DECISION DU 20 JANVIER 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL A ETE ADMIS A L'AIDE SOCIALE TOTALE POUR FRAIS DE MALADIE, A COMPTER DU 22 AVRIL 1968...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Double hypothèse - Conséquences identiques. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TAYALS, QUI EFFECTUAIT DES ACHATS DANS UN MAGASIN A LIBRE SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE LA RUCHE PICARDE, A ETE BLESSE A UN OEIL PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE SCHWEPPES QU'IL AVAIT PLACEE DANS L'UN DES CHARIOTS MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE AVANT DE SE DIRIGER VERS LA CAISSE ; QUE TAYALS A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, D'UNE PART, LA SOCIETE LA RUCHE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule d'occasion - Usure anormale. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MANIER A ACHETE A FAURIE UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE CE VEHICULE, IL A ENGAGE CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS DE REPARATION ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LE VEHICULE ETAIT ATTEINT DE VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Non révélation de l'existence... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOISGROLLIER, RESIDANT A DAKAR, ADRESSA A ALEXANDRE, NOTAIRE, UNE SOMME DE 50.000 FRANCS EN VUE D'UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE ; QU'AYANT TROUVE UN EMPRUNTEUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE D'EXPANSION DES BOIS CORSES, ALEXANDRE DRESSA L'ACTE DE PRET QUI, SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET PAR ARRIGHI, CLERC DU NOTAIRE, A QUI PROCURATION AVAIT ETE DONNEE PAR BOIGROLLIER, PREVOYAIT QUE LA SOMME PRETEE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée de nuit -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAYNAL X... PAR LUI, A HEURTE DAME A... QUI, TENANT PAR LA MAIN SES DEUX ENFANTS, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR RAYNAL ; QUE DAME A... ET SA Y... DOMINIQUE ONT ETE BLESSEES, CETTE DERNIERE MORTELLEMENT ; QUE DAME A... ET SON MARI, CELUI-C I AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON FILS MINEUR...