| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1978, 77-91620
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS PROUVANT LE CONTRAIRE"; VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS
; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L...
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS PROUVANT LE CONTRAIRE";
VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN:
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI:
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité.
* MINISTERE PUBLIC - Audition - Audition le dernier - Irrégularité.
Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.91620
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