La jurisprudences de France - page 140245
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1978, 77-11311
RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Fabricant - Produits dangereux - Absence d'étiquette réglementaire - Connaissance du risque par l'utilisateur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFOSSE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE CANCAVA, AYANT VOULU VERSER UN LIQUIDE DETARTRANT DANS UN APPAREIL AUTO-REFRIGERANT, DESTINE A LA CLIMATISATION D'ORDINATEURS, SITUE SUR LA TERRASSE SUPERIEURE DE L'IMMEUBLE, PRELEVA A L'AIDE D'UN RECIPIENT DU PRODUIT DIT " LORMET D " DANS UN FUT ET SE DIRIGEA VERS CET APPAREIL POUR LE VERSER ; QU'AYANT GLISSE SUR UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1978, 77-40162
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXECUTION DE GALERIES POUR TUNNELIERS SEGALT A PAYER A SAVEY QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MINEUR DU 21 JUIN...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270688
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Frais à la charge du pétitionnaire - Illégalité. 24-01-02 Saisi d'une demande de...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 février 1978, CETATEXT000008270693
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un P.O.S. -...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 16 février 1978, CETATEXT000008270703
27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Plan d'occupation des sols. 27-05, 40-01-05 L'article L 20 du code de la santé...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1978, CETATEXT000008276707
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1978, CETATEXT000008276713
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Allocation pour perte d'emploi - Licenciement. 36-12...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1978, CETATEXT000008292856
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 février 1978, 00482
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme fiscal. 19-01-06, 19-04-01-04-01, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-04... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AOUT 1975 ET 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 00968
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A PARIS VIEME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, EN...
