La jurisprudences de France - page 140224

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative à la qualité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, REJETANT LE DIRE DE CETTE DERNIERE, A ORDONNE LA CONTINUATION CONTRE ELLE DES POURSUITES AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE TEL NE SERAIT...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de grief contre les chefs de l'arrêt le concernant. Lorsqu'un pourvoi ne... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE BOUYGUES : ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTANT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE BOUYGUES, IL CONVIENT DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE D'EVOCATION DE LA COUR D'APPEL NE PEUT PORTER QUE SUR LES POINTS DU LITIGE QUI N'ONT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Détermination - Constatations nécessaires. * APPEL CIVIL - Délai -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE, LE 14 NOVEMBRE 1973, PAR PALATIN, D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, FAITE LE 5 JUIN 1973 AU DOMICILE DE LA MERE DE PALATIN, ..., A PARIS, OU COPIE DE L'ACTE A ETE LAISSEE AU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, L'HUISSIER DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS SOGARIS DEPOSITAIRE D'UN STOCK DE MARCHANDISES APPARTENANT A LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Acceptation du risque - Circulation routière - Passager - Véhicule surchargé - Conducteur ayant, avant... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN CE QUI CONCERNE MARIE X... : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOAO X..., SON PROPRIETAIRE, TRAVERSA LA CHAUSSEE, HEURTA UN POTEAU ET FIT PLUSIEURS TONNEAUX ; QUE CARLOS X... Y... DU CONDUCTEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIA, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A JOAO X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN...

1 PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Entrepôt - Trafic de camions la nuit. *... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COUSTURES, CAVALLARI ET SOGUES, OCCUPANT TROIS PAVILLONS VOISINS DE LOCAUX DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUCH, ET PRETENDANT ETRE GRAVEMENT TROUBLES PAR DES BRUITS CAUSES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, ONT ASSIGNE CELLE-CI A L'EFFET D'OBTENIR LA CESSATION DE CES TROUBLES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne physique non. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 JANVIER 1977 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE GALL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT DE STATUER SUR LA CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, LEQUEL EXPLOITAIT UNE CLINIQUE VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE TELLE CAUSE, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE, ET QU'EN NE FAISANT PAS...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Preuve - Attestations - Valeur probante - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE B... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE A TORT LES DECLARATIONS DE "TEMOINS" POUR LA SEULE RAISON QUE CEUX-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS RELATES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE EN MATIERE DE DIVORCE NE SERAIT PAS SUBORDONNEE A...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Conflit collectif - Voies de fait commises à l'occasion d'une grève. Doit être cassé l'arrêt qui... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT, A L'EXCLUSION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK CONTRE BLONDIAU ET...

MANDAT - Etendue - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Succession - Vente des immeubles sucessoraux. La Cour d'appel qui, par une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE MARGUERITE Y... EST DECEDEE LE 11 AOUT 1964, LAISSANT PLUSIEURS HERITIERS PARMI LESQUELS LES DEMOISELLES MARIE-HELENE ET MARIE-JOSEPHE Z... ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 31 JANVIER 1965, LA DEMOISELLE MARIE-HELENE Z... A, COMME LES AUTRES HERITIERS, DONNE MANDAT A SA SOEUR MARIE-JOSEPHE Z..., NOTAMMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS TESTAMENTS ET VENDRE TOUS IMMEUBLES, SOIT A L'AMIABLE, SOIT...