La jurisprudences de France - page 140205

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Preuve - Recours... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 ET SUIVANTS, R. 241 ET SUIVANTS, D. 241 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALLAMAN, EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS FUESS EN QUALITE DE SALEUR-CAVISTE DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1939 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT INTERVENU AVEC PREAVIS A DATER DU 6 DECEMBRE 1975 AVAIT POUR CAUSE SON INCAPACITE PHYSIQUE, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en raison d'une réponse non satisfaisante à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DHEDIN, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEVER, A ENCOURU UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR PROVOQUE LE 17 FEVRIER 1976 UNE REUNION DES OUVRIERS D'UN...

1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Absence - Salarié possédant les pouvoirs d'un gérant de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L. 511-1 DU MEME CODE, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE LEBOCQ EN PAIEMENT D'ARRIERES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE ET RENVOYE LA...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Contrat de travail - Bûcheron. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 ANCIEN DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE PEULET, OUVRIER METALLURGISTE A LA SOCIETE DES CABLES DE LYON, AYANT ETE BLESSE LE 27 FEVRIER 1973 TANDIS QU'AU COURS DE SES HEURES DE LOISIR IL ELAGAIT DES ARBRES SUR LE LOTISSEMENT DE CURIAL, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS LA QUALITE DE BUCHERON AU SENS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT MECANIQUE HYDRAULIQUE EMH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BERTRAND, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF MAGASINIER DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, INTERVENU LE 19 NOVEMBRE 1975, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE MANU-PRO N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT AVOIR LIEU DANS...

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où les autres motifs ne... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRANSPORTS X... ET FILS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE ET POUR LE SIEUR ROGER X..., DEMEURANT ... A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1976 ET 2 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI...

17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LUCIEN , DEMEURANT ... A WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 6 248 EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI AU...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Difficulté sur un point "à examiner d'office" - Obligation du Président... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER D'OFFICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 176 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE SEETRAB N'AVAIT PAS ETE ASSIGNE DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A LA CONVERSION DU...

1 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Conditions. * GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LA SOCIETE D'HLM L'HABITAT COMMUNAUTAIRE, CETTE SOCIETE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES ARCHITECTES, LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR RITZ, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'AUCUNE...