La jurisprudences de France - page 140200

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Personnes pouvant faire tierce-opposition - Procédure dans...

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence. 68-03-04...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel en... SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI DE PRESENTER SES OBSERVATIONS : ATTENDU QUE X... MARTIN S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ELLE A FORME LEDIT POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 420-22, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE...

1 AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Compétence du Président et du Premier président - Exceptions soulevées à l'occasion du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VIVENOT A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE REDUIRE LES HONORAIRES PAR LUI VERSES A SON AVOCAT GARNAVAULT ; QUE, CE DERNIER AYANT SOUTENU NOTAMMENT QUE SON ANCIEN CLIENT AVAIT, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1975, INDIQUE QU'IL ETAIT D'ACCORD SUR LE MONTANT DES HONORAIRES PERCUS, ET VIVENOT AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE LETTRE QUI AVAIT ETE EXTORQUEE AU MOYEN DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatifs - Pouvoirs des juges du fond.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1977 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'AMIGUES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADVANCE FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DECLARE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE, POUR DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES QUINZE JOURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Inéligibilité - Exécution provisoire du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SIEGEL, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A, EN SA QUALITE PRETENDUE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES DOCKS VINICOLES COMMERCIAUX LA SOCIETE DOVICO, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE DU 2 DECEMBRE 1975 QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Caractères - Possession annale - Acte de possession - Exercice d'après la nature... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TEISSIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS DU TERRAIN VOISIN APPARTENANT A DAME Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR SA VOISINE, EN LE CONDAMNANT A DEMOLIR LE MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT A LA LIMITE DES DEUX FONDS ET QUI BARRAIT LE CHEMIN D'EXPLOITATION DESSERVANT LE TERRAIN DE DAME GUILLET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DE...

USUFRUIT - Bail à ferme - Reprise - Exercice - Qualité - Bailleur usufruitier. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Qualité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 7 JUIN 1977 QUE, SUIVANT ACTE DU 27 JUILLET 1964, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN CORPS DE FERME ET DES TERRES ET PATURES ; QUE, PAR ACTE DU 14 AOUT 1967, ILS ONT VENDU LE CORPS DE FERME AUX EPOUX Z..., LEUR FILLE ET GENDRE ; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975, LES EPOUX X... ET LES EPOUX Z... ONT DONNE CONJOINTEMENT CONGE DE L'ENSEMBLE A LEURS FERMIERS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE AU...