17/01/1979 | FRANCE | N°03833
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1979, 03833
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 03833
Date de la décision : 17/01/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition
Analyses
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Personnes pouvant faire tierce-opposition - Procédure dans laquelle le Maire n'a qu'un rôle consultatif - Décision de la compétence du Préfet.
54-08-04-01 Une commune n'est pas recevable à former tierce-opposition à un jugement dès lors que, le Maire ne disposant que d'un rôle consultatif en matière d'autorisation d'exploitation de carrières conformément au décret du 20 septembre 1971, la commune n'avait pas été appelée à l'instance opposant une société exploitante de carrières à l'Etat.
Références :
Code des tribunaux administratifs R188
Décret 71-792 du 20 septembre 1971
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-01-17;03833
