17/01/1979 | FRANCE | N°04252;04253
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1979, 04252 et 04253
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 04252;04253
Date de la décision : 17/01/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence.
68-03-04 Conformément à l'article R 421-38 du code de l'urbanisme applicable à la date du permis, permis de construire non périmé dès lors qu'il résulte de l'instruction que le délai d'un an à compter de la notification dudit permis n'était pas écoulé lors de l'intervention de l'arrêté du maire constatant la péremption et interdisant tous travaux de construction. Erreur de fait entachant l'arrêté du maire.
Références :
Code de l'urbanisme R421-38
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-01-17;04252
