La jurisprudences de France - page 140193

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrats ayant délibéré - Empêchement du Président - Mentions - Omission - Portée. * COURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GUETH ET LES EPOUX Y... SONT L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LES EPOUX Y... ONT, AVEC L'AUTORISATION DU SYNDIC INSTALLE, POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES PROVENANT DE LEUR SALLE DE BAIN, UNE CONDUITE EN FONTE QUI TRAVERSE LE MUR COTE COUR DE L'IMMEUBLE ET LONGE EN PASSANT AU-DESSUS DE DEUX DES FENETRES DE L'APPARTEMENT GUETH, LA FACADE EXTERIEURE, POUR SE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Chemin de fer - Exonération - Faute de la victime - Voyageur montant dans un train en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, EN GARE DE MARSEILLE, PETTINELLI, APRES AVOIR COURU, A REUSSI A PRENDRE UN TRAIN EN MARCHE, QU'IL A PERDU L'EQUILIBRE ALORS QU'IL ETAIT SUR LE MARCHE-PIED ET, EST TOMBE SUR LE BALLAST ENTRE LA BORDURE DU QUAI ET LA RAME DE WAGONS ; QU'IL A EU LE BRAS DROIT ET LE PIED GAUCHE ECRASES PAR UN WAGON ; QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE LA SNCF A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 15 MARS 1977 QUE, PAR ACTE DU 15 AVRIL 1971, LA SOCIETE HARMONIE DES JARDINS LA SOCIETE, A CONCEDE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HARMONIE DES JARDINS LE GROUPEMENT, POUR UN PRIX PAYABLE A TERMES ECHELONNES LE DROIT EXCLUSIF D'UTILISER SON "SAVOIR-FAIRE" EN MATIERE D'ENTREPRISES PAYSAGISTES AINSI QUE SA MARQUE, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ; QUE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Vente commerciale - Concession exclusive... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE KARL BREHMER UND SOHN DONT LE SIEGE EST A BREME REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A, LE 9 AOUT 1974, CONCEDE A BAUDOIN, DEMEURANT A PARIS, L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE CERTAINS DE SES PRODUITS ; QU'IL ETAIT CONVENU QU'APRES UNE PERIODE PROBATOIRE DE SIX MOIS, QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 28 FEVRIER 1975, LE CONTRAT PRENDRAIT EFFET POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE TACITEMENT, SAUF...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Notification - Délai de quinze jours - Observation - Preuve -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 ALINEA 2 ET 63, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU, SELON CE DERNIER TEXTE, QU'UNE ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES NE DELIBERE VALABLEMENT QUE DANS LA MESURE OU, SAUF URGENCE, UNE CONVOCATION EST NOTIFIEE A CHACUN D'EUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PREMIERS ARTICLES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Négligence - Chef d'entreprise - Faute personnelle - Nécessité. * TRAVAIL - Responsabilité... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR L'UNION REGIONALE DE LA CHIMIE CFDT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1ER, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, L. 231-1 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 202, 206, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE VOL ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DEVAIT, EN CONSTATANT QUE DES FAITS NON VISES AU REQUISITOIRE AVAIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit - Bail commercial - Défaut d'exploitation... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET A L'APPLICATION DES ARTICLES 19, 22 ET 23 CI-DESSUS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES, SUR LESQUELS LES PARTIES...

DEBIT DE BOISSONS - Ouverture - Déclaration préalable - Ouverture non déclarée - Etablissement dépourvu d'existence légale - Exploitation... LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU ET LA SOCIETE QU'IL DIRIGE DES FINS DE LA POURSUITE...

PUBLICITE MENSONGERE - Action civile - Recevabilité - Syndicats. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Publicité mensongère. *... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 45 ET 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE ; " AUX MOTIFS QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL A QUALITE POUR POURSUIVRE LES AUTEURS...