La jurisprudences de France - page 139802

1 ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommages postérieurs à la réception - Prise de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMONOS TROIS ENSEMBLES IMMOBILIERS, ET AYANT OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNATION DE CETTE ENTREPRISE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Ministère public - Présence à l'audience - Mention nécessaire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DANS LES CAUSES CONCERNANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR DAME VEUVE X... CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES L'AYANT PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, ET ETABLI PAR AUCUN MOYEN, QUE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Mainlevée - Ministère public - Présence à l'audience - Mention nécessaire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST OBLIGATOIRE DANS LES CAUSES CONCERNANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA MESURE DE TUTELLE QUI LA FRAPPAIT D'INCAPACITE, LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DECIDE DE SUBSTITUER AU REGIME DE LA...

1 ACTION CIVILE - Capacité - Mineur - Mineur étranger. La qualité pour agir en justice au nom d'un mineur étranger est déterminée par la... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MERCEDES, EPOUSE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR DE NATIONALITE ESPAGNOLE, Y... JOSE ; 2° Y... JOSE, AGISSANT EN TANT QUE DE BESOIN COMME ETANT DEVENU MAJEUR AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, EN COURS DE PROCEDURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET APRES AVOIR...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Modification - Demande d'exclusion de certains risques non. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CAMARET A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 AVRIL 1973, DEMANDE A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, DE NE PLUS ETRE GARANTI POUR CERTAINS RISQUES CONCERNANT SON VEHICULE AUTOMOBILE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1973 ; QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER LA FRACTION SEMESTRIELLE DE LA PRIME ANNUELLE QU'IL AVAIT REFUSEE DE PAYER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL...

1 AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération. * AMNISTIE - Conseil... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE TOQUEC DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT DE RAPPELER, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, LES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE ET QU'A SUPPOSER MEME ADMISE LA FACULTE DE FAIRE ETAT DES FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, LES JUGES DU FOND NE...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination - Combinaison des faits. Le fait d'accompagner la présentation à la... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... LUCIENNE, EPOUSE X..., 3° Z... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 MARS 1976, QUI A CONDAMNE X... JEAN POUR ESCROQUERIE ET VENTE PAR LOTS A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, Y... LUCIENNE, EPOUSE X..., POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE VENTES PAR LOTS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Prononcé de la peine. La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL LE 14 DECEMBRE 1976, QUI A DECLARE LE SOLDAT X... MICHEL COUPABLE DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET L'A DISPENSE DE PEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 A 27 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE...

TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Omission - Effets. Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne... CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI A CONDAMNE X... LOUIS DES CHEFS DE VOLS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARME PROHIBEE, EVASION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...