Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251873
Date de la décision :
15/03/1977Sens de l'arrêt :
IncompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Administration des biens d'un aliéné.
17-03-02-05-01, 17-03-02-08-02 La mission de l'administrateur provisoire des biens d'un aliéné en application de l'article 31 de la loi du 30 juin 1838, ne constitue pas l'accomplissement d'un service public administratif mais a pour seul but la protection des biens de l'aliéné suivant les règles du droit privé, même lorsqu'elle est confiée par mandat légal de l'administration provisoire des biens des malades mentaux de la région parisienne faisant office de commission administrative. Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les responsabilités encourues à l'occasion de cette mission.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Administration des biens d'un aliéné.
Références :
Loi du 30 juin 1838 art. 31
Loi du 03 janvier 1968 art. 17
Loi du 03 janvier 1968 art. 32
Ordonnance du 21 août 1967
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-03-15;cetatext000008251873