CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (JEAN),
2° Y... (LUCIENNE), EPOUSE X...,
3° Z... (PHILIPPE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 MARS 1976, QUI A CONDAMNE X... (JEAN) POUR ESCROQUERIE ET VENTE PAR LOTS A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, Y... (LUCIENNE), EPOUSE X..., POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE VENTES PAR LOTS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, Z... (PHILIPPE) POUR ESCROQUERIE ET VENTES PAR LOTS A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET LES A EN OUTRE CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
DES EPOUX X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967, 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, 398-2, 486, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN COMMIS FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE-GREFFIER ASSERMENTE A CET EFFET SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE SAVOIR QUEL SERMENT AVAIT ETE PRETE ET S'IL ETAIT CELUI PRESCRIT PAR LA LOI, DE SORTE QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION N'EST PAS ETABLIE ;ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE MME CARON, COMMIS FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER ASSERMENTEE A CET EFFET ;
QUE PAR CETTE PRECISION, LA COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LE GREFFIER D'AUDIENCE AVAIT PRETE LE SERMENT DE GREFFIER REQUIS PAR LE DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
DES EPOUX X... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Z... PRIS : LE DEUXIEME MOYEN DES EPOUX X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION DE MOTIFS, A CONDAMNE LES PREVENUS POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;PAR LES MOTIFS QUE LEUR MANDATAIRE AVAIT EXAGERE L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE ET L'INTERET DE L'AFFAIRE QU'IL PROPOSAIT ET PROMIS DE REVENIR POUR ECHANGER LES INVENDUS ;
QU'IL OFFRAIT A DES COMMERCANTS NON SPECIALISTES DE LEUR VENDRE DES LOTS DE DISQUES EMPILES L'UN SUR L'AUTRE DONT LES 25 OU 30 % SUPERIEURS ETAIENT SEULS RECENTS ET DE VENTE FACILE ET QUE LA DIFFICULTE PRATIQUE DE LES VERIFIER AMENAIT LES ACHETEURS A SIGNER LE CONTRAT ET LE RECU CONFORME A MON ACHAT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES MENSONGES NE SONT CONSTITUTIFS D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE LES EMBALLAGES DES LOTS DE DISQUES ETAIENT OUVERTS ET DISPOSES DE TELLE SORTE QUE LE CONTROLE ETAIT AISE, LES PILES N'AYANT QUE 12 OU 8 CENTIMETRES DE HAUTEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE CE MOYEN DE DEFENSE PERTINENT ;
ET ALORS ENFIN QU'UNE DIFFICULTE PRATIQUE DE VERIFIER LA MARCHANDISE PRESENTEE NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE EXTERIEUR, L'ACHETEUR AYANT LUI-MEME A PROCEDER A TOUTE VERIFICATION UTILE ;
LE MOYEN UNIQUE DE Z..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 537-1° C DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE POUR AVOIR IMPOSE A L'ACHETEUR UN ACHAT DE PRODUITS DONT IL NE DESIRAIT PAS SE RENDRE ACQUEREUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE, DEMARCHEUR AU SERVICE DU SIEUR X..., IL PROPOSAIT EN VENTE A DES COMMERCANTS DES CARTONS CONTENANT UN LOT DE DISQUES DONT LES PREMIERS SEULS CORRESPONDAIENT A DES OEUVRES RECENTES ET A SUCCES, LES AUTRES ETANT SOIT ANCIENS SOIT SANS INTERET EN RETENANT UNIQUEMENT QUE LE CLIENT INTERESSE PAR LES SUCCES COMMERCIAUX QUI GARNISSAIENT LE DESSUS DU CARTON, SANS REGARDER DAVANTAGE LA COMPOSITION DE CELUI-CI, PASSAIT EN GENERAL COMMANDE ET ACCEPTAIT DES TRAITES ET NE S'APERCEVAIT DE LA SUPERCHERIE QU'APRES LE DEPART DU REPRESENTANT ;
ALORS QUE CETTE CONSTATATION QUI CARACTERISE LA NEGLIGENCE DE L'ACHETEUR A EXAMINER LA CHOSE QUI LUI ETAIT OFFERTE EN VENTE NE MET EN LUMIERE NI PRISE DE FAUSSE QUALITE, NI INTERVENTION DE TIERS, NI AUCUNE DES MANOEUVRES DE L'ESCROQUERIE ET QUE MEME LE SIMPLE FARDAGE QUI A CONSISTE A METTRE AU PREMIER RANG LES BONS DISQUES NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE ;
ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE PAR UN SUBTERFUGE QUELCONQUE LE REPRESENTANT AURAIT FAIT EN SORTE QUE CLIENT SOLLICITE NE PEUT CONTROLER LES DISQUES DU CARTON ENTIER OU EN VINT A RENONCER A UN TEL CONTROLE, NI QU'IL EUT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LIRE EN ENTIER LE CONTRAT QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QU'IL ACCEPTAIT DE SIGNER ;
ET QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS QUE NON SEULEMENT LE CLIENT N'A PAS ETE TROMPE SUR LA NATURE D'UNE MARCHANDISE DONT LE JUGE NE PRECISE PAS SOUS QUELLE DESIGNATION ELLE A ETE OFFERTE MAIS ENCORE QU'AUCUNE MANOEUVRE, AUCUN SUBTERFUGE N'A ETE UTILISE POUR L'EMPECHER DE VERIFIER LA TOTALITE DES DISQUES QUI LUI ETAIENT OFFERTS EN VENTE AUSSI BIEN QUE LES CLAUSES DU CONTRAT QU'IL ACCEPTAIT DE SIGNER ;
ALORS, PAR AILLEURS, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CLIENTS AURAIENT ETE TROMPES SUR LA NATURE DE L'OPERATION ET N'AURAIENT PAS ETE MIS EN MESURE DE REFUSER LES DISQUES QUI NE LEUR PLAISAIENT PAS ET QU'ILS ONT SPONTANEMENT RENONCE A CONTROLER ;
SUR LE SECOND MOYEN DES EPOUX X... ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE Z... : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA DAME X... EST PROPRIETAIRE A BERNAY, SOUS L'ENSEIGNE DE DIFFUSION EUROPEENNE DE DISQUES, D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITE DE CONCERT AVEC SON MARI JACQUES X...;
QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN RESEAU DE DEMARCHEURS ET NOTAMMENT DE Z..., LES EPOUX X... PROPOSAIENT A UNE CLIENTELE DE COMMERCANTS NON SPECIALISES, EN VUE DE LEUR REVENTE AU DETAIL, DES LOTS DE DISQUES DISPOSES EN COFFRETS DANS LESQUELS, AU-DESSOUS DE QUELQUES DISQUES DE BONNE QUALITE, ETAIENT DISSIMULES DANS LA PROPORTION DE 75 A 80 % DES DISQUES SANS VALEUR COMMERCIALE ET QUI MEME DANS CERTAINS CAS ETAIENT ABIMES, DEFORMES OU RAYES ;
QUE SEDUITS PAR LES ARGUMENTS DE VENTE DE Z... QUI LEUR PRESENTAIT LA DIFFUSION EUROPEENNE DU DISQUE COMME UNE FIRME D'IMPORTANCE INTERNATIONALE AINSI QUE PARAISSAIT NOTAMMENT L'ETABLIR LE PAPIER A EN-TETE UTILISE, ALORS QU'EN REALITE, IL S'AGISSAIT D'UNE ENTREPRISE DE DIMENSIONS REDUITES, SANS COMMUNE MESURE AVEC SA DENOMINATION COMMERCIALE AFFICHEE, LES COMMERCANTS PROSPECTES ETAIENT AMENES A SIGNER DES BONS DE COMMANDE SUR LESQUELS ETAIENT SIMPLEMENT INDIQUEES LES QUANTITES DES DIFFERENTS TYPES DE DISQUES SANS INDICATION DE TITRES ET A ACCEPTER DES TRAITES EN REGLEMENT ;
QUE LES BONS DE COMMANDE COMPORTAIENT AU SURPLUS LA MENTION RECU CONFORME A MON ACHAT ;
QUE LES CLIENTS QUI S'APERCEVAIENT ULTERIEUREMENT DE LA SUPERCHERIE DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES SE TROUVAIENT DEMUNIS DE TOUT RECOURS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'ESCROQUERIE A RAISON DE CES FAITS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA CONJONCTION DES PROCEDES AINSI EMPLOYES CONSTITUE UNE MISE EN SCENE QUI, AYANT DETERMINE LA CLIENTELE A PASSER COMMANDE D'UNE MARCHANDISE NE REPONDANT PAS A SON ATTENTE, CARACTERISE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
DES EPOUX X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE VENTES DE DISQUES PAR LOTS ET DE COMPLICITE ;SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LE DELIT N'EXISTAIT QUE SI LE CLIENT AVAIT ETE OBLIGE A ACQUERIR LE LOT COMPLET ALORS QUE SA VOLONTE D'ACHAT NE PORTAIT QUE SUR UN OU QUELQUES ARTICLES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, CERTAINS LOTS AYANT ETE DETAILLES ET LA VOLONTE DES ACHETEURS ETANT DE SE CONSTITUER UN FONDS DE DISCOTHEQUE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE VENTE EN NOMBRE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE Z... : ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'EN VENDANT PAR LOT UN ENSEMBLE DE DISQUES DE QUALITE ET D'ATTRAIT COMMERCIAL DIFFERENTS, LES EPOUX X... ET Z... ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX QUI ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE LE FAIT DE SUBORDONNER LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE ;
QU'IL SUFFISAIT EN EFFET AUX JUGES DU FOND, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, DE CONSTATER QUE LES CLIENTS N'ETAIENT PAS MIS EN MESURE DE REFUSER L'ACHAT DE CERTAINS DES ARTICLES COMPOSANT LE LOT DE DISQUES ACQUIS PAR EUX, AUCUNE VENTE PARTIELLE NE LEUR ETANT PROPOSEE ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
DES EPOUX X...PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION DE MOTIFS, A DECLARE LA DAME X...COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE DE VENTE PAR LOTS ;AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SYSTEMATIQUEMENT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE LES VICTIMES DES ESCROQUERIES DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE ;
ALORS QUE CES FAITS N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS DE COMPLICITE PUNISSABLE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE NONOBSTANT TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR LA COMPLICITE DE LA DAME X..., ONT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR LA CONSTATATION QUE CELLE-CI, NEGOCIANTE EN TITRE, AVAIT APPORTE CONSCIEMMENT AIDE ET ASSISTANCE AUX DELITS DONT X...A ETE DECLARE AUTEUR PRINCIPAL ET AUXQUELS ELLE S'EST ASSOCIEE EN LUI DONNANT LA POSSIBILITE D'EN RETIRER LE FRUIT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
DES EPOUX X...PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 512, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ULTRA PETITA, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A AJOUTE AUX DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN PREMIERE INSTANCE LES INTERETS COURUS DEPUIS LE JUGEMENT, A TITRE COMPENSATOIRE ;ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES CIVILES N'AVAIT CONCLU A L'ALLOCATION DE CES INTERETS OU A LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LE JUGEMENT ET QUE LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT DONC AJOUTER UNE CONDAMNATION A LAQUELLE LES PARTIES CIVILES NE CONCLUAIENT PAS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE, QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE LA CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER NON SEULEMENT, QUE LES INTERETS ACCORDES ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE, MAIS AUSSI DE MOTIVER LEUR DECISION AU VU DES ELEMENTS APPORTES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LES INTERETS DE DROIT DUS AUX PARTIES CIVILES A COMPTER DU JOUR DES JUGEMENTS ENTREPRIS, A TITRE COMPENSATOIRE ;
MAIS QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LES CAUSES QUI ONT DETERMINE CETTE DECISION ;
QUE CELLE-CI NE LEUR ETAIT PAS DEMANDEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, QUE LA COUR A DES LORS STATUE AU-DELA DE LEURS PRETENTIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 15 MARS 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES PREVENUS A PAYER LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
