La jurisprudences de France - page 139705

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte ne détermine... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DES CANTONS DE LA FERTE-ALAIS ET LIMITROPHES SICAE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE NE CONTENIR AUCUN EXPOSE MEME SUCCINCT DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Préposé - Utilisation du véhicule à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A ETE BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ZIEBIN, ASSURE A LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES ET CONDUITE SANS AUTORISATION PAR CAPITOLIN, UN DES OUVRIERS DE CELUI-CI ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ; QUE CAPITOLIN A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA VICTIME, ET ZIEBIN DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A ETE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU' IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU LE PREVOIR LE FAIT INSURMONTABLE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Dépositaire - Détournement au profit d'un concurrent du déposant.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE UNION DES GAZ MODERNES UGM QUI SOUS LES MARQUES THERMOGAZ ET FLORGAZ MET EN BOUTEILLES ET DISTRIBUE DES GAZ A USAGE DOMESTIQUE A, POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, CONCLU EN 1969 AVEC LA SOCIETE SERVICE OPTIMAL DU BIEN-ETRE AU LOGIS SOBAL DES CONVENTIONS NE COMPORTANT PAS DE DETERMINATION DE DUREE ; QUE LA SOBAL QUI N'ETAIT PAS LIEE A TITRE EXCLUSIF AVEC L'UGM...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER MENTION DES MAGISTRATS AYANT PRIS PART AU DELIBERE, CE QUI NE PERMET PAS DE RECONNAITRE S'ILS ONT ASSISTE AUX DEBATS, ET DE MENTIONNER QU'A LA SUITE DE L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1974, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A CELLE DU 3 DECEMBRE, PUIS, A CETTE DATE, REMISE AU 17 DECEMBRE ET QU'A CETTE DATE, LES DEBATS ONT ETE REPRIS AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR SANS QUE LES CONCLUSIONS AIENT ETE REPRISES...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Membres des professions exclues de son... REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 4 FEVRIER 1976, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER ET EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER SANS EN RESPECTER LES OBLIGATIONS, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 18 DE LA LOI DU 2...

PEINES - Sursis - Révocation - Dispense - Article 735 du Code de procédure pénale - Loi du 11 juillet 1975 - Décision définitive avant... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1976, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 735, NOUVEAU PARAGRAPHE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 68 DE LA LOI DU 11 JUILLET...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Décision définitive - Autorité de la chose jugée. * CHOSE JUGEE - Portée -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 AOUT 1976, QUI A CONDAMNE X... JEAN PIERRE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL ET DETENTION D'ARME, ET QUI A DIT QUE LE SURSIS PROBATOIRE DONT IL A BENEFICIE A CONCURRENCE DE QUINZE MOIS DANS LA PEINE DE DEUX ANS PRONONCEE LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 15 AVRIL 1975 ORDONNANT LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE X POUR L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES...

19-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - Redevable de la taxe - Art. 283... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS LYONNAIS" DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 OCTOBRE 1972 EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...