La jurisprudences de France - page 139547

URBANISME - Permis de construire - Permis de construire tacite - Retrait - Conditions. Le permis de construire tacite obtenu en vertu de... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 31 MARS 1975, QUI A RELAXE X... LEON, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L480-4, L 480-5, R 421-12 ET R 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT DEPOSE UNE...

MINEURS - Excuse de minorité - Effets. * EXCUSES - Excuse de minorité - Effets. Il résulte de la combinaison des article 66 et 67 du code... CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... CLEMENT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE...

58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Composition. 58-01 Conseil général ayant élu trois représentants des...

1 ALIMENTS - Pension alimentaire - Payement - Arrérages anciens - Règle "aliments n'arréragent pas" - Période postérieure à l'action du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES, APRES LE DECES DE Z..., ENTRE DAME VEUVE Z... ET DANIEL Z..., L'UN DE SES DEUX ENFANTS ; QUE DANIEL Z... A ASSIGNE SA MERE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE DAME A... MANUEL S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CHACUNE DE CES DEUX DEMANDES ET A DECIDE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Appel en garantie - Appel en garantie par un bureau de contrôle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE TROIS CENTS LOGEMENTS AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE BERTRAND, DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION DITE SOCOTEC ET DE L'ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ECONOMIQUE ET MODERNE ECEM ; QUE CERTAINS ELEMENTS PREFABRIQUES TELS QUE LINTEAUX, POUTRES ET BALCONS QUI ENTRAIENT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Autorisation insérée dans le bail -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX F... ONT, LE 8 MARS 1967, DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET B..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN STIPULANT DANS LEDIT BAIL QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A CEDER CELUI-CI A L'UN DE LEURS ENFANTS MAJEURS ; QUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEJA PAR AILLEURS UN AUTRE Z... AGRICOLE, ONT OBTENU, PENDANT UN DELAI DE SIX ANS, UNE DEROGATION A LA REGLE DU CUMUL EN PREVISION...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Partage de responsabilité - Fautes réciproques - Nécessité de les rechercher. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., EN GARE DU PECQ, EST TOMBEE SUR LA VOIE FERREE ENTRE LE QUAI ET UN TRAIN QUI PARTAIT ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SNCF, EN SOUTENANT QUE LORSQUE LE TRAIN EST ARRIVE EN GARE, ELLE A EU DU MAL A OUVRIR LA PORTIERE DU WAGON OU ELLE VOULAIT PENETRER ; QUE QUAND ELLE Y EST PARVENUE, ELLE A MIS LE PIED SUR LE MARCHEPIED, MAIS QU'A CE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Céramique - Accord national de mensualisation - Comparaison avec l'accord d'entreprise - Appréciation - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES ; ATTENDU QUE SOUILLER RECEVAIT UNE PRIME DE 4% DE SON SALAIRE REEL BRUT COMME AYANT DOUZE A QUINZE ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN APPLICATION DU REGIME DE MENSUALISATION INSTITUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IDEAL STANDARD, LORSQU'EST ENTRE EN VIGUEUR, LE 1ER JANVIER 1971, L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception... IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... EDOUARD ; 2° Y... CECILE, VEUVE X... ; 3° Z... JEAN-YVES ; 4° Z... FRANCOIS ; 5° Z... MONIQUE, EPOUSE C... ; 6° Z... GERMAINE, VEUVE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE A... PIERRE ET B... JEANNE DES CHEFS D'ABUS DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Garantie chef de famille - Véhicule à moteur - Gardien - Passager mineur intervenant dans la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 16 FEVRIER 1971, PATRICK MIRAS ALORS AGE DE 19 ANS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LA DEMOISELLE X..., PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CELLE-CI SUBIT DES BLESSURES ; QUE MIRAS, DEVENU MAJEUR, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...